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155 026 résultats pour « parties ayant traite directement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723e6cd5801467740fa2e

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359) que

Source officielle
CC

comm

613723e6cd5801467740fa2f

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359),

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00854

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Acna, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-19.370 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424268

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SARL " CDF " ; "alors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00675

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

Et comme vous n'étiez pas d'accord, alors ma collègue a refusé de vous parler.

Source officielle
CC

civ2

60794d8e9ba5988459c48949

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

société Axa soutenait qu'"en matière d'assurance directe sur la vie, il convient de prendre en compte les directives communautaires successives ; qu'en effet, l'article 35 de la directive 2002/83 du 5

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008019976

Admin. suprême

24 janvier 2001

24 janvier 2001

sur l'Union européenne ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur l'Union européenne et le traité

Source officielle
TJ

Jld

6a0b71aecdc6046d471e419e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00433

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Pour qu'un préjudice soit réparable, il convient qu'il soit non seulement certain, direct et actuel, mais aussi de surcroît qu'il soit licite.

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407153

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-14.757 formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00244

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2020), la société Xerox, qui a pour activité la fabrication et le commerce d'équipements de bureau, distribue ses produits et services d'impression, directement, à

Source officielle
CC

civ3

60794db19ba5988459c48a1f

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

X..., chargé la société Cers constructions, depuis lors en liquidation judiciaire, des travaux de gros oeuvre dans la construction d'un immeuble ; que cette société a sous-traité la fourniture et la pose

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418f13

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) le montant de son chiffre d'affaire réalisé de 1998 à 2001, par vente directe

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb324

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

avait contribué pour partie au traumatisme dont était actuellement atteint M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00309

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

La société sortante fait grief aux arrêts de dire qu'elle restait l'employeur, à compter du 1er février 2022, des dix salariés défendeurs aux pourvois dans l'attente des décisions des juges du fond sur

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742738d

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01530

Cassation

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a déclaré la constitution de partie civile de la société [2] recevable et condamné M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201355

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors : « 1°/ que pour déterminer la partie du taux de l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %, en cas d'accidents successifs,

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a8bb

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

les marges réalisées avec la société DFS, que le tribunal ne pouvait se substituer à cette société pour calculer, sur la base d'informations que n'étayait aucun document comptable, le taux de marge direct

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200721

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Le titre II de la première partie du code général des impôts intitulé « Taxes sur le chiffre d'affaire et taxes assimilées » détermine les différentes taxes appartenant à cette catégorie. 6.

Source officielle

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