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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e6cd5801467740fa2e
5 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359) que
613723e6cd5801467740fa2f
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000, RG 2000/12359),
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00854
11 septembre 2024
CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Acna, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-19.370 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d'appel de Paris
cr
61372641cd58014677424268
16 novembre 2005
le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SARL " CDF " ; "alors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00675
17 avril 2019
Et comme vous n'étiez pas d'accord, alors ma collègue a refusé de vous parler.
civ2
60794d8e9ba5988459c48949
7 mars 2006
société Axa soutenait qu'"en matière d'assurance directe sur la vie, il convient de prendre en compte les directives communautaires successives ; qu'en effet, l'article 35 de la directive 2002/83 du 5
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008019976
24 janvier 2001
sur l'Union européenne ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le traité sur l'Union européenne et le traité
Jld
6a0b71aecdc6046d471e419e
18 mai 2026
Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant).
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00433
16 septembre 2020
Pour qu'un préjudice soit réparable, il convient qu'il soit non seulement certain, direct et actuel, mais aussi de surcroît qu'il soit licite.
6137233acd58014677407153
14 janvier 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 97-14.757 formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00244
6 avril 2022
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2020), la société Xerox, qui a pour activité la fabrication et le commerce d'équipements de bureau, distribue ses produits et services d'impression, directement, à
civ3
60794db19ba5988459c48a1f
13 septembre 2005
X..., chargé la société Cers constructions, depuis lors en liquidation judiciaire, des travaux de gros oeuvre dans la construction d'un immeuble ; que cette société a sous-traité la fourniture et la pose
613724dbcd58014677418f13
14 mars 2007
suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir déclaré à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) le montant de son chiffre d'affaire réalisé de 1998 à 2001, par vente directe
61372238cd580146773fb324
20 octobre 1994
avait contribué pour partie au traumatisme dont était actuellement atteint M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00309
26 mars 2025
La société sortante fait grief aux arrêts de dire qu'elle restait l'employeur, à compter du 1er février 2022, des dix salariés défendeurs aux pourvois dans l'attente des décisions des juges du fond sur
613726a2cd5801467742738d
5 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01530
17 décembre 2024
Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal correctionnel a déclaré la constitution de partie civile de la société [2] recevable et condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201355
26 novembre 2020
L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors : « 1°/ que pour déterminer la partie du taux de l'accident considérée inférieure ou supérieure à 50 %, en cas d'accidents successifs,
6137250ccd5801467741a8bb
5 juin 2007
les marges réalisées avec la société DFS, que le tribunal ne pouvait se substituer à cette société pour calculer, sur la base d'informations que n'étayait aucun document comptable, le taux de marge direct
ECLI:FR:CCASS:2024:C200721
5 septembre 2024
Le titre II de la première partie du code général des impôts intitulé « Taxes sur le chiffre d'affaire et taxes assimilées » détermine les différentes taxes appartenant à cette catégorie. 6.
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