Le principe constitutionnel d’égalité devant la loi ne s’oppose pas à ce que la situation de personnes placées dans des situations différentes soit réglée différemment.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2023), la société Circus Belgium exploite une plateforme de jeux de casino et de paris sportifs en ligne sous la marque verbale de l'Union européenne « Circus

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Maïtene, épouse DE Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 12 novembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile,

, avocat au barreau de PARIS, toque : A0006 INTIMÉE S.A.

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide à l'enfance inadaptée - Institut national des jeunes aveugles de Paris - Personnel - Nomination du directeur.

l'administration par voie électronique ; - l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française

Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 INTIMÉE SOCIÉTÉ NATIONALE INDUSTRIELLE ET MINIERE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE (SNIM

FRANCAIS LE QUATORZE MARS DEUX MILLE TREIZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Y] [X] [H] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 4] de nationalité

D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. E s'est présenté successivement sous une dizaine d'identités différentes aux autorités françaises dont notamment l'identité de M.

Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.

B..., et Mme D... et, d'autre part, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 23 juillet 2020, à 10 heures : - Mme B... ; - les

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

[X] [F] né en 1968 à [Localité 2] et de Mme [U] [I] née en 1975 à [Localité 2], - déclarer qu'il est de nationalité française, - ordonner et faire procéder à l'enregistrement de cette nationalité par

sa demande d'admission au statut de réfugié ou, à défaut, au bénéfice de la protection subsidiaire et, d'autre part, reconnu la qualité de réfugié à l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Paris a refusé de délivrer un certificat de nationalité aux deux enfants du requérant au motif que les grands-parents de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/06352 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZKX N° PARQUET : 23-1503 N° MINUTE : Assignation du : 09 mai 2023 CB [1] [1] Expéditions exécutoires