titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé * 5.493,25 € au titre d'un complément de congés payés pour la période de juin à mai 2007-2012 * 40.000 € à titre de dommages-intérêts pour faillite

octobre 2012 * 575 € au titre des congés payés afférents * 4.884,91 € au titre d'un complément de congés payés pour la période de juin à mai 2007-2012 * 40.000 € à titre de dommages-intérêts pour faillite

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droits de l’homme (première section), siégeant le 8   octobre 2019 en une chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Aleš Pejchal,   Armen Harutyunyan,   Pere

Human Rights (Third Section), sitting on 19   June   2018 as a Chamber composed of:   Helena Jäderblom, President,   Branko Lubarda,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Pere

juin 1997), qu'à la suite de la mise en redressement et liquidation judiciaires, par jugement du 26 juin 1991, de la société Tradi 45, qui exerçait une activité de vente de maisons individuelles, la faillite

au dossier que Monsieur [R] [N] a été admis à l'UHSA de CADILLAC, en provenance du Centre pénitentiaire de Mont de Marsan en raison d’une décompensation de son trouble psychiatrique, d’un contact familier

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Représenté par Me Georges Y... de la SCP PEREZ Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0198 INTIME Monsieur Messaoud Z... Né le [...] à TAZMALT (ALGÉRIE) [...]

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[X] [P] une mesure de faillite personnelle pendant 15 ans, -condamné M. [P] aux dépens et à payer à M.

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puissance nécessaire, de vérifier la qualité de l'eau de remplissage des chaudières et de prévoir un traitement, en qualité de concepteur du projet ; s'agissant du réseau, cette société a également failli

RECEVABILITÉ de la requête n o 45269/07 présentée par Pa contre la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 23 mars 2010 en une chambre composée de   :   Peer

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Latif Fuat Öztürk continuera à être appelé «   le requérant   » dans la présente décision, bien qu’il faille aujourd’hui attribuer cette qualité à ses héritiers (voir Dalban c.