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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204969_20221031
31 octobre 2022
C A, ressortissant comorien né le 22 février 1992, a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
ORTA_2205613_20221109
9 novembre 2022
territoire, en produisant au soutien de sa requête, d'une part, son acte de naissance aux Comores et son passeport comorien établi en 2019 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part,
ORTA_2205805_20221119
19 novembre 2022
Elle ne peut utilement se prévaloir de sa qualité de mère d'un enfant né en 2022 aux Comores et ne fournit aucune justification probante permettant d'établir la réalité, la stabilité et l'intensité de
ORTA_2601354_20260406
6 avril 2026
A... ressortissant comorien né le 30 octobre 1992 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte
ORTA_2205303_20221023
23 octobre 2022
litigieux méconnait sa liberté d'aller et venir, dès lors qu'elle est dépourvue de motivation ; - la même mesure méconnait son droit au respect de la dignité de la personne humaine et son droit à ne
ORTA_2203240_20220702
2 juillet 2022
Mme C fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers les Comores dont l'exécution est imminente.
ORTA_2303855_20231001
1 octobre 2023
Pour contester la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet, Mme A B, ressortissante comorienne née en 1994, invoque ses liens personnels et familiaux à Mayotte.
ORTA_2206349_20221224
24 décembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d'éloignement litigieuse ; - l'arrêté litigieux
1ère chambre
DTA_2202530_20250107
7 janvier 2025
B..., ressortissante comorienne née le 8 avril 1972, et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai d’un mois à destination des Comores.
ORTA_2205608_20221109
d'hébergement à Bandraboua, rédigée le 8 novembre 2022, sans indication de période de durée.
ORTA_2205745_20221117
17 novembre 2022
de période de durée, enfin, des documents médicaux liés à sa grossesse de 2022.
ORTA_2205750_20221117
part, une attestation d'hébergement à Mamoudzou, rédigée le 16 novembre 2022, sans indication de période de durée.
ORTA_2301172_20230307
7 mars 2023
A C est susceptible d'être éloigné à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d'éloignement dont il demande la suspension.
Reconduite à la frontière
DTA_2501728_20251017
17 octobre 2025
à destination des Comores.
Chambre Civile
62d79ade71d9f5effbdf29df
12 juillet 2022
Nadjim AHAMADA, inscrit au barreau de MAYOTTE, non comparant INTIME Monsieur L'AVOCAT GÉNÉRALE PRES LA CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Zone Nel Kawéni - BP 33 97600 MAMOUDZOU Comparant en la personne
6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f84
9 janvier 2023
[W] [S], né le 11 juin 1976 à [Localité 5] (Comores), a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil en vertu de son mariage contracté
2ème chambre
DTA_2302399_20250723
23 juillet 2025
B..., ressortissante comorienne née en 1964 à Ouani-Comores (Union des Comores) soutient être entrée à Mayotte en 1991.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2427191_20260319
19 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme C... a présenté une demande de passeport auprès de l'ambassade de France en Union des Comores au bénéfice de son fils mineur M. B... A..., né le 12 juin 2007.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300800_20230620
20 juin 2023
Mme E A, ressortissante comorienne née le 4 décembre 1987, qui est entrée sur le territoire français, à La Réunion, dans le cadre d'une évacuation sanitaire pour sa fille D, née le 23 avril 2018, et qui
ORTA_2500217_20250220
20 février 2025
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 février 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination des Comores
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