laquelle ne peut, en aucune façon, être portée d'abord devant le juge civil, puis devant le juge pénal par application de la règle "electa una via"; qu'en l'espèce, l'identité de cause, d'objet et de personne

le conseiller Gayat de Wecker est contredite par les énonciations contradictoires relatives à Mme le conseiller Perrin ayant signé la minute de l'arrêt de sorte que la cour de cassation n'est pas en mesure

et non ès qualités de gérante de la Sarl l'Espace Bleu ; "alors, d'une part, que, lorsqu'une personne morale et le représentant légal de cette dernière sont poursuivis pour des infractions commises

et qui ont été repris dans l'ordonnance de renvoi qui a saisi le tribunal ; que la Cour se réfère expressément à ces exposés qui caractérisent les agissements délictueux de Jean-Marc X... pendant sa période

Graziella, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur ses plaintes, contre personne

raison des propos figurant en page 10 du journal du Haut Anjou du 8 juin 2012 et débouté la société Approchim de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs que l'article 42 de la loi de 1881 énumère les personnes

122-8 du code de la consommation qui, dans sa version applicable à la date des faits, dispose qu'est punissable celui qui aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire

référendaire FOUQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON; Vu les mémoires ampliatif et personnel

Z... et A... du chef d'abus de biens sociaux, fera comme en première instance l'objet d'une relaxe, faute d'infraction principale punissable ; que dans ses conclusions au fond, l'avocat de M.

que le juge pénal ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qualifié de délit qu'autant qu'il constate dans sa décision l'existence des circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable

et privée et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ce qui est le cas, en l'espèce, puisque les courriels litigieux contenaient des propos visant les parties civiles

La nouvelle définition statutaire donnée par le Code pénal dans l’article 171 se lit maintenant comme suit : (1) Les relations sexuelles entre des mâles constituent un crime punissable de cinq années d

X..., précise que ces infractions sont punissables en droit français et ne sont pas prescrites, que les faits répondent aux prescriptions de l'article 61 de la convention précitée du 19 juin 1990 et que

juge correctionnel ne peut prononcer de condamnation à raison d'un fait qualifié délit qu'à la condition de caractériser toutes les circonstances de fait prévues par la loi pour que le fait soit punissable

les armes et munitions, complicité de contrefaçon de document administratif, recel de faux document administratif, détérioration volontaire d'objet mobilier par moyen dangereux pour la sécurité des personnes

induire en erreur, et l'a condamné en conséquence à des sanctions pénales ainsi qu'à des réparations civiles ; "aux motifs que la présentation du concours est alléchante avec une phrase telle que "personne

ET Y..., REPRESENTANT A LA FOIS L'UNE ET L'AUTRE DES DEUX PERSONNES MORALES CONTRACTANTES, "AVAIENT SIGNE CETTE CONVENTION, ES QUALITES, EN FAVEUR DE PERSONNES PHYSIQUES QUI NE SONT AUTRES QU'EUX-MEMES

ne pouvant suppléer l'absence de commission rogatoire et de contrôle effectif du juge " ; " alors, d'autre part, que le délit de trafic de stupéfiants est un délit instantané dont la tentative punissable