du 4 janvier 1985 précise que la société Guinard reconnait sa responsabilité et le calcul des pertes d'exploitation entre le 17 décembre et la date de remise en route de la pompe, et, qu'elle s'engage

d'exploitation » pour cause d'interdiction d'accès figurant en page 31 des conditions générales N°com16327, - Juger que les critères d'indemnisation de la garantie « 4.1 - pertes d'exploitation » pour

La société Hair Losa a déclaré à la Société Anonyme de Défense et d'Assurance, un sinistre lié à la perte d'exploitation pour les périodes allant du 16 mars au 11 mai 2020 puis du 2 novembre au 28 novembre

- Le calcul des pertes d'exploitation : * il doit être effectué sur la base du chiffre d'affaires réalisé sur les exercices précédents.

d'exploitation n° 29024 0357715 H 10035, a été victime le 19 janvier 2013, d'un sinistre entraînant la perte de nombreux oeufs. 2.

la somme de 131 504 euros à titre d'acompte à valoir sur l'indemnisation définitive de ses pertes d'exploitation.

consécutives à une fermeture administrative pour cause d'épidémie, et encore plus subsidiairement de juger que la preuve du montant des pertes d'exploitation correspondant au montant sollicité n'était

poste était intégré dans le poste de la perte d'exploitation.

Ainsi sont exclues les pertes d'exploitation du fait d'une mesure d'une autorité administrative ou judiciaire prise en raison de risques de contamination d'épidémie ou de pandémie.

d'exploitation de la Galerie d'Art [T], ¿ 85 000 euros pour la perte de la valeur vénale des éléments incorporels du fonds de commerce situé [Adresse 4] à [Localité 8], ¿ 21 661 euros pour les pertes

Le 2 avril 2020, la société Hôtel [Adresse 4] a déclaré un sinistre auprès de la société Val assurances en sa qualité d'agent général de la société Générali, au titre de ses pertes d'exploitation subies

La société [Z] [U] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 367 613 euros au titre de la perte d'exploitation pour l'année 2012, alors : « 1°/ que, dans

le tribunal de commerce de Caen aux fins, notamment, de voir condamner celle-ci au paiement de la somme de 8.772 euros au titre du remplacement du pont élévateur et celle de 3.827 euros au titre des pertes

Enfin, la garantie invoquée est une couverture de charges fixes et non de pertes d’exploitation.

d’exploitation à la somme de 15.000 euros, - dire et juger que les parties “demanderesses” [défenderesses] prendront en charge la somme de 15.000 euros au titre de la perte d’exploitation subie par la

d'exploitation pour la période du 15 mars 2020 au 1er juin 2020 à hauteur de 22 244,32 euros, condamné la compagnie Groupama Centre Manche à garantir la SARL Grill DV au titre de ses pertes d'exploitation

d'exploitation qu'elle a subies lors des fermetures de son établissement, dans la limite de trois mois ; Sur le quantum des pertes d'exploitation subies par la Société, [P], [R] lors de la fermeture

L'exposant fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté ses demandes de dommages et intérêt au titre de la perte d'exploitation et de la perte de chance de sous-louer ses bureaux ; AUX MOTIFS QUE : « sur