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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00139
13 mars 2024
13 mars 2024
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [Localité 5] Fitness et Mme [T], après débats en l'audience publique du
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cr
613726a4cd580146774274e8
15 mars 2006
15 mars 2006
qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marc X... a été interpellé par les policiers, alors qu'il conduisait son véhicule malgré l'invalidation de son permis de conduire pour perte
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