CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

146 390 résultats pour « perte de l'objet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00139

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [Localité 5] Fitness et Mme [T], après débats en l'audience publique du

Source officielle

Page 28 sur 7320

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613726a4cd580146774274e8

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Marc X... a été interpellé par les policiers, alors qu'il conduisait son véhicule malgré l'invalidation de son permis de conduire pour perte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00122

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

social ; qu'elle n'a de raison d'être et, partant, d'intérêt que dans la limite de la poursuite de ce but, de sorte que l'intérêt d'une société ne peut commander d'en modifier l'objet ; qu'en retenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02143

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de l'emploi est recevable et fondée ; Qu'en statuant ainsi, en allouant à la fois une indemnité pour perte de l'emploi et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour

Source officielle
CC

soc

613724a9cd580146774175b6

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

14 septembre 1998 en qualité d'assistante technique par la société Phone éthique, devenue la société Ajilon Sales et marketing, a été licenciée le 30 août 2000 pour motif économique à la suite de la perte

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316fdcdc6046d47a7d99a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'appelante réfute que la garantie de la perte d'exploitation soit subordonnée à la survenance d'un dommage matériel affectant les biens assurés alors qu'elle peut être mobilisée en cas d'impossibilité

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405a61

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

X... est propriétaire d'un local faisant l'objet d'un bail à usage d'habitation et le bâtiment B de cette même résidence, dans lequel il est propriétaire d'un emplacement de stationnement de véhicule,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2500333_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il fait valoir que : - le taux de perte de chance fait l'objet d'une contestation sérieuse et doit être limité à 30% ; - l'indemnisation doit être limitée à 1 050 euros concernant les souffrances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00136

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00600

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

La Smabtp ayant en revanche refusé sa garantie au titre de la perte d'exploitation invoquée par la société Maxiloc, celle-ci a assigné la société [...] en indemnisation de la perte de loyers subie pendant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00409

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Aussi lorsqu'aucune solution de restauration alternative ne peut être mise en oeuvre (possibilité de commander ou faire livrer des repas sur site), les salariés bénéficieront de l'indemnité de fermeture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300170

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la métropole Aix-Marseille- Provence, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047c1

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

n'auraient pas entendu procéder à une répartition égale des pertes et des bénéfices du marché, la cour d'appel a dénaturé, par refus d'application, la clause claire et précise du contrat de société en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00215

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

d'assurer au salarié licencié une indemnisation minimale de la perte injustifiée de son emploi ; qu'en conséquence, cette indemnité, qui a le même objet que l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00614

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir une retraite à taux plein, alors « qu'ouvre droit à réparation la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100191

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

C... et la SCP [...] à payer à la SCI Le Grand Muscat la somme de 451 557 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de vendre les parcelles objet de la promesse unilatérale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00779

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

être condamné qu'à réparer le préjudice directement causé, par sa faute, à ces salariés ; que sa faute ne peut priver les licenciements de cause réelle et sérieuse et ne peut, en conséquence, justifier

Source officielle
CC

civ3

6137233dcd58014677407386

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

de l'autorisation de la commission départementale de l'urbanisme commercial (CDUC) faisant elle-même l'objet d'un sursis à statuer ; Attendu que, pour condamner solidairement les sociétés Briker et

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bd0

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

marché depuis 1988 ; que, les 26 juillet et 15 octobre 1995, cette société a octroyé des avances sans contrepartie, d'un montant de 300 000 francs et de 720 000 francs à la société Séduire, ayant pour objet

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b04cdc6046d47a14e55

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Il a constaté que selon les stipulations du contrat d'assurance, la [O] [E] est garantie au titre de sa perte d'exploitation en cas de perte résultant de l'empêchement total ou partiel de poursuivre son

Source officielle