chaussée et des difficultés de la circulation et si le freinage brutal, imprévisible et sans raison évidente ainsi que la trace de dérapage et de freinage rectiligne et diagonale ne témoignaient pas d'une perte

A DONNES EN LOCATION A UNE SOCIETE DUNKERQUOISE ET QU'ELLE A ASSIGNE CETTE DERNIERE SOCIETE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DES VEHICULES POUR RECLAMER REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE SA PERTE

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 lui retirant son permis de conduire moto à la suite d'une perte totale de points.

fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision référencée 48 SI en date du 3 juillet 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte

celles de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2/ Alors, d'autre part, que la résiliation de plein droit du bail à la suite de la destruction de la chose louée n'est pas limitée au cas de perte

contre les sociétés Transports Saint-Arnould, TSA Transports UK Limited et Helvetia compagnie suisse d'assurances, alors : « 1°/ que le transporteur n'est déchargé de sa responsabilité en cas de perte

commercial et d'habitation dont la société civile immobilière Joger est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1993) de constater la résiliation de plein droit du bail pour perte

dossiers, manque de ponctualité) avait annulé des commandes passées par le salarié, mis un terme à toute relation commerciale ou refusé de donner suite à des devis ; que le salarié établissait encore une perte

totale et irréversible d'autonomie - invalidité totale et définitive - incapacité de travail et qu'elle a opté pour les garanties DC-PTIA (100 %) en renonçant à la garantie perte d'emploi proposée par

public, la seule sanction civile applicable lorsqu'il y a omission, ou inexactitude, du taux effectif global, ou du taux de période, d'un crédit immobilier au sens du code de la consommation, est la perte

Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : / (...) - par la perte totale ou partielle de la garantie constituée à l'appui de la demande d'un avantage octroyé

la suspension rétroactive de la clause résolutoire ; - rejeter la demande de condamnation à son égard au paiement de la somme de 2 721,88 euros au titre de loyers et charges impayés ; - fixer la perte

sont convenues qu'à l'expiration du bail les aménagements que le preneur aurait faits dans les lieux resteraient, sans indemnité, la propriété de la bailleresse; que, le 27 avril 1991, un incendie a totalement

' et 'perte totale et irréversible d'autonomie' étaient annulées.

disparu depuis la perte totale des locaux faisant suite à l'effondrement des parties communes de la copropriété survenu le 19 juin 2003, - dire et juger qu'il ne peut subsister de droit au bail dès lors

que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains professionnels futurs que si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d'exercer toute

O... révèle que la Banque populaire lui a proposé une assurance décès – perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) non limitée aux sinistres accidentels, mais que sur le formulaire d'adhésion qui

X... avait été exprimée "avec une violence telle" que sa "mauvaise foi" amenait son employeur à une "perte totale de confiance" dans ses qualités professionnelles ; Attendu que la société Sopra fait