AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343f288dc29ccde27f090
8 novembre 2010
8 novembre 2010
Sur l'évaluation de l'immeuble dépendant de la communauté : Il dépend de la communauté un immeuble situé à [Adresse 7], acheté par M. [S] et Mme [G] le 29 juillet 1988.
Source officiellePage 28 sur 50
Chambre des Référés
65b01728b98137c174795ca4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du conseil d’administration, Prise en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4, au titre de sa police
Source officielle