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235 598 résultats pour « police administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007755196

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008028875

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

décision du 23 février 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 1er septembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres de la police

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007783452

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 juillet 1990 par lequel le préfet de police de Paris a décidé la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648866

Admin. suprême

3 février 1975

3 février 1975

01-05-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Police administrative - Expulsion d'un ressortissant étranger. | 49-05-04-03,RJ1 POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007820780

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

présentée par Mlle Taybambaé Y..., épouse X..., demeurant ... des Capucins à Marseille (13001) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007736372

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

des attentats en France - Motivation suffisante. | 49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007838307

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 1988 du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837996

Admin. suprême

25 octobre 1993

25 octobre 1993

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 avril 1989 par lequel

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007863286

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007865344

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836074

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE JUDICIAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686186

Admin. suprême

10 novembre 1978

10 novembre 1978

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 SEPTEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1975 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640925

Admin. suprême

12 mars 1969

12 mars 1969

administrative ou judiciaire - Police administrative - Agent occupé à relever les traces d'un accident de la voie publique.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007738906

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Motifs - Présence constituant une menace grave pour l'ordre public.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007737083

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Contentieux - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Moyens sérieux.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007780516

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

49-05-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE SANITAIRE | 54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007722620

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Contentieux - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Moyens sérieux.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007670452

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Refus de renouveler le titre de séjour - Ressources insuffisantes - Faits matériellement inexacts.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726427

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

49-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - MAIRE -Vente ambulante - Interdiction - Absence d'interdiction générale et absolue.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726434

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

49-02-01 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - MAIRE -Vente ambulante - Interdiction - Absence d'interdiction générale et absolue.

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