AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007755196
1 décembre 1989
1 décembre 1989
1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif
Source officiellePage 28 sur 11780
2 SS
CETAT:CETATEXT000008028875
29 juillet 2002
29 juillet 2002
décision du 23 février 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 1er septembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa radiation des cadres de la police
Source officielle