Le 30 mars 2022, la Polynésie française a notifié à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2006 du haut-commissaire de la République en Polynésie française constatant l'intéressé démissionnaire d'office de son mandat de représentant

74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 140, 176 et 177 ; Vu le code du travail de la Polynésie française,

française présentée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et, d'autre part, rejeté sur le fond la demande présentée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française

du tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) d’annuler le 4° de l’article 1er de la délibération n° 2023-19 APF du 13 juillet 2023 de l’assemblée de la Polynésie française en tant qu’il

A la somme demandée à ce titre par le président de la Polynésie française ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 27 février 2007

à l'issue de son séjour en Polynésie française, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la Polynésie française de lui verser cette indemnité avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2007,

A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 juin 2019 par laquelle le président de la Polynésie française a prononcé sa révocation et d'enjoindre au président

C représentant le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un jugement n° 1100161 du 28 juin 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SNC Zonza 2007 B.

En l'absence de réponse, le SFP a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus de la Polynésie française et de lui enjoindre

valoir qu'en vertu de l'article 5 de la loi organique du 27 février 2004 le président de la Polynésie française est une institution distincte du gouvernement ; que le président de la Polynésie française

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de la Polynésie française. Article 3 : La Polynésie française versera à M.

Polynésie française au titre de l'année 2025-2026 ; 5°) la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L761-1du code de justice administrative

le fait que les sommes réclamées par la Polynésie française sont partiellement prescrites par application du délai quinquennal applicable en matière de créances de la Polynésie française.

B, représentant la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi : Vu l'article 127 du Code de procédure civile de la Polynésie

passage injurieux du mémoire en défense de la Polynésie française.

Le 1er octobre 2021, la Polynésie française a notifié à M.