AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eccd58014677421952
4 avril 2001
4 avril 2001
procédure qu'il a spontanément apporté son témoignage sur les circonstances de l'accident dont il avait été le témoin, après avoir alerté le secours par un coup de téléphone passé de son domicile aux pompiers
Source officiellePage 28 sur 386
cr
613725f6cd58014677421e1e
22 octobre 2002
22 octobre 2002
l'information et l'intervention ne pouvait être reproché à Shell-Chimie ; que, par ailleurs, il résulte du jugement que François Y... avait précisé que, bien qu'ayant reçu la consigne directement des pompiers
Source officielle