ANNULE LES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 29 SEPTEMBRE 1970 DECIDANT LA REVOCATION DE M Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN TEXTE N'INTERDIT A L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE DE CONFERER UNE PORTEE

s'ensuit que le requérant ne peut être regardé comme apportant les justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

que la requérante ne peut être regardée comme apportant les justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

: - elle est la seule propriétaire du lot objet de la décision en litige ; - la déclaration préalable a été présentée par fraude ; - la décision de refus de retrait de l'autorisation est entachée

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M.

d'un montant mensuel de 300 euros qu'elle percevait dans sa précédente affectation ne suffit pas à caractériser l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

B soutient que : - la condition d'urgence est avérée ; - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - le principe du contradictoire n'a pas

commission centrale d'aide sociale a retenu, dans sa décision du 15 octobre 2004, que le président du conseil général du Puy-de-Dôme, en visant, dans sa décision du 27 mai 2002 accordant à M.

D demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa requête aux fins d'annulation de cette décision. 2.

un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

A C, représenté par Me Gourvennec demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 20 mai 2021

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M.

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M.

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) » Aux termes de l’article R. 221

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

a pour effet de suspendre son recouvrement, sans apporter de justifications suffisantes de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée

Vu : - la décision attaquée ; - la requête n°2410753 enregistrée le 12 juillet 2024 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision susvisée ; - les autres pièces du dossier.

2024, ensemble, la décision du 25 juillet 2023 portant refus de son recours grâcieux. 2.

d'écran d'appel au " 115 " non datées et sans identification de leur auteur, n'établissant pas ainsi l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée