partir de la notification de la rupture du contrat de travail, s'applique aux prescriptions en cours sans que la durée totale du délai de prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

alors, selon le moyen, que l'action possessoire est ouverte à celui qui possède depuis au moins un an à la date du trouble ; qu'au cas d'espèce, en déclarant prescrite l'action possessoire exercée par

celui-là même qui avait pour origine les contre-passations ayant abouti à la condamnation de la banque, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure

Elle affirme qu'elle n'était pas en possession du dossier médical de l'assuré, et conteste donc toute obstruction de sa part aux vérifications de l'expert.

coauteur aux faits poursuivis, en l'absence de tout autre élément à charge et notamment de déclarations l'impliquant dans un trafic de stupéfiants, de découverte de stupéfiants ou indices probants en sa possession

un nouveau système de rémunération pour les agents du cadre permanent, modifiant les conditions d'avancement ; que le grade de l'intéressée a été transposé sur la qualification B niveau 1 et sur la position

ONT LA POSSESSION D'UN CHEMIN TRAVERSANT LA PROPRIETE DE Z..., EN CONDAMNANT CE DERNIER A DEMOLIR LA CLOTURE INSTALLEE PAR LUI A L'ENTREE DE CE CHEMIN ET A REMETTRE LES CHOSES EN LEUR ETAT ANTERIEUR, ALORS

- Dire & juger que la condition de possession non équivoque à titre de propriétaire n'est pas remplie puisque ladite possession est équivoque aux yeux des tiers, et notamment du Trésor Public, la

Elle a constaté que, le 30 mars 2018, soit plus de six ans après la prise de possession des lieux, ils produisaient un constat d'huissier de justice qui faisait état d'une importante infiltration d'eau

forme de cycles, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les dispositions claires et précises de l'accord collectif du 1er juillet 1999, l'article L. 212-5 du Code du travail dans sa rédaction antérieure

Valette ce dernier a demandé, au possessoire, la suppression de cet obstacle à la servitude de passage grevant, au profit de son fonds, la propriété des époux I... ; Attendu que les époux I... font grief

B... était un souscripteur averti, que la réalisation antérieure de placements à risque n'était pas « en soi » suffisante « pour retenir la possession d'une expérience financière », et que l'assureur ne

profité de l'ouverture de la porte pour y pénétrer et l'a interpellé dans sa voiture, laquelle se trouvait dans la partie commune, en dehors des boxes ; qu'il a été constaté que l'intéressé était en possession

E... devant la brigade financière aurait été fourni officiellement postérieurement à la date de publication de l'article, ledit procès-verbal étant antérieur à la publication de l'article, rien n'empêchait

SUR QUOI LA COUR Sur l'action possessoire Les appelant exercent une action possessoire, au visa des articles 2278 du code civil et 1264 et suivants du code de procédure civile (dont les termes

Qu'il ressort des pièces du dossier que ce trouble possessoire est bien antérieur au mois d'avril 2 000, Régis S. qui est le locataire de Odette Y... depuis le 1° janvier 1994 attestant que, depuis son

délibération du 22 mai 1984 le maire de l'époque ait fait référence au chemin litigieux n'est pas de nature à altérer la qualité de la possession alléguée par M.

justifiait l'exception d'inexécution, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure