de Francis Z... tendant à la réparation de son préjudice matériel constitué par la perte de la contribution de Danièle Z... aux charges du ménage au seul motif que ce préjudice était "hypothétique", sans

conduit à une décision de non-lieu devenue définitive ; qu'il a en revanche rejeté sa demande au titre du préjudice matériel ; Attendu que M.

moral que son préjudice matériel, apprécié à 2 043 301 euros, sur la base des cotisations dues au titre de l'affiliation obligatoire de quatorze pilotes. 6.

les sommes suivantes : - 2.466,50 € en réparation du préjudice matériel - 20.000 € en réparation du préjudice moral - 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Que

l'Agent Judiciaire du Trésor conclut au débouté de la demande en réparation du préjudice matériel, à l'allocation d'une somme de 1.200 € au titre du préjudice moral et demande que l'indemnité au titre

C... et l'a condamnée à payer à celle-ci à titre de dommages-intérêts la somme de 390 000 euros en réparation de son préjudice matériel, la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, outre

de non-lieu devenue définitive, et a rejeté la demande présentée au titre du préjudice matériel qu'il a estimé injustifiée ; Attendu que M.

personnel, moral et matériel résultant de la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que pour évaluer à 18.190 euros le montant de la réparation à accorder en réparation du préjudice

[C] de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel.

Ils sollicitent une provision au titre de leur préjudice matériel et immatériel à hauteur de 40 000 euros au syndicat des copropriétaires et aux consorts [Z]-[F] d'une part et 38 000 euros au syndicat

d'allouer à la requérante la somme de 80 000 € au titre du préjudice moral, de 16 331,39 € au titre du préjudice matériel, et de diminuer la demande au titre de l'article 700; Vu les conclusions du

moral et de 1 634,70 euros au titre du préjudice matériel ; Attendu que M.

L'Agent Judiciaire du Trésor chiffre à 12 846,83 ç le préjudice matériel et à 2 000 ç le préjudice moral. Le Ministère Public s'en rapporte. L'avocat du requérant a eu la parole en dernier.

du 8 juin 2007 au rejet de la demande de réparation du préjudice matériel au motif que Puiu A... ne justifiait pas suffisamment de l'existence du contrat de travail qu'il invoque et de la rémunération

Diadia X... sollicite les sommes de : -60 000 € au titre de son préjudice moral, -2400 € au titre de son préjudice matériel lié à l'emploi et 20 000 € pour le préjudice matériel lié à la scolarité,

X..., réitérant ses prétentions initiales, sollicite l'allocation de : - 137 733 euros au titre du préjudice matériel ; - 15 000 euros au titre d'une perte d'emploi postérieure à l'incarcération

Mohamed Y... la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et rejeté la demande formée au titre du préjudice matériel, à raison d ’ une détention provisoire effectuée du 13 juillet 2005

X... sollicite : -3500 ¿ au titre de son préjudice moral, -4784 ¿ au titre de son préjudice matériel constitué des frais d'avocat, nécessaires à sa défense en détention, -2000 ¿ au titre des dispositions

décision est définitive ; Qu'il a ainsi été incarcéré pendant 5 mois et 8 jours ; Attendu que Monsieur Taoufik Y... sollicite une indemnité globale de 15.467,75 € (7.967,75 € au titre de son préjudice

1972 ; ATTENDU QUE POUR N'ACCORDER, AU VU DE L'OFFRE DE BOUET ET DE SON ASSUREUR, QU'UNE INDEMNITE DE PRINCIPE POUR LE PREJUDICE MATERIEL DE NOELLA, L'ARRET ENONCE QUE VEUVE X...