authentique, obtenu paiement du prix et n'aurait pas assigné en résolution judiciaire de la vente, de telle sorte que le notaire, qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte par

et une affectation hypothécaire, ont été constatés en la forme authentique, selon actes reçus par M.

de 3,50 % l'an ; que la condition devait être réalisée au plus tard le 30 août 2013 et la date de réitération par acte authentique était fixée au 13 septembre 2013 ; que, Mme D... n'ayant pas obtenu le

EXPOSÉ DE L’INCIDENT Suivant acte authentique du 18 février 2021, M.

le notaire dresse l'acte authentique de vente le principe de l'accord de la banque doit être acquis ; qu'en outre les prêteurs de fonds interviennent dans les actes de vente et sont dès lors à même de

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 28 janvier 2004 par la SCP C...

de la vérité porte sur une écriture authentique et que, par conséquent, la mention sur laquelle porte cette altération soit revêtue de la force probante attachée à l'acte authentique ; que l'acte notarié

authentique du 31 janvier 2005, intégrant l'offre de prêt du 12 janvier 2005, acceptée par M.

, d'autant que la société CREDIT GENERAL avait bien insisté, aux termes de l'offre de prêt et du courrier adressé au notaire le chargeant de rédiger l'acte authentique, sur sa volonté d'obtenir une inscription

de la lecture de l'acte de prêt dressé le 20 février 2013 que cette somme a été prêtée à l'acquéreur par M.

qu'il a néanmoins authentifié par sa signature ; qu'il a ainsi altéré la vérité censée s'exprimer au travers des actes authentiques de sorte qu'est établie son intention frauduleuse ; "alors, d'une

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte signé à Bruxelles le 2 février 1988, réitéré en la forme authentique à Paris

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 8 octobre 2004 par la SCP Jean-Michel G... et Olivier

Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SCI Résidence Le Cordat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte authentique dressé le 12 janvier 2004 par la C... (le notaire), M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 juillet 2024) et les productions, par un acte authentique du 3 juin 2010, la Société générale (la banque) a consenti à M. et Mme [F] (les emprunteurs) deux prêts ayant

soumettant tout acte de disposition portant sur le patrimoine immobilier à l'autorisation de la banque, à peine d'exigibilité anticipée du prêt, ne devaient pas être déclarées non écrites puisqu'elles

S... par les actes authentiques en date du 13 avril 1984 et du 24 janvier 1989, par lequel M. M... Q...

authentique le 31 août, la société Entenial, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit foncier de France (le prêteur), a consenti à M. et Mme [W] (les emprunteurs) un prêt de 220 000 euros d'une

du délai ci-dessus fixé, à peine de caducité, et que l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 15 septembre 1996 ; que M.

Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers à concurrence d'une certaine somme et par une inscription d'hypothèque conventionnelle à concurrence d'une certaine somme. 5.