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13 628 résultats pour « prêts à une société ayant le même objet que le compte courant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

69cf6ea5cdc6046d47f5029f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Le prêt souscrit le 7 mai 2020 est un prêt de trésorerie garanti par l'État et prend la forme d'une avance en compte courant.

Source officielle
CC

comm

6137238acd5801467740b257

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

à "assurer l'intégralité des besoins financiers de la société Nouvelle par apports en compte courant" ; que la société Nouvelle rencontrant à son tour des difficultés a cessé le remboursement du prêt

Source officielle
CA

Chambre commerciale

630daaa81dec594f134a2d20

Appel

29 août 2022

29 août 2022

[W] et [Y] , tous deux cogérants et associés à 50'%. La société était titulaire d'un compte n° 087'684 41'807 dans les livres de la BNC.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10112

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

SARL TROIS S MENUISERIE DIFFUSION était débiteur de 28.736 € au 31 août 2009 ; que le prêt de 22.000 € a d'ailleurs servi à alimenter le compte courant de la SARL de 15.000 € et celui de Madame [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100529

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

S... la dénonciation du crédit en compte courant dans les 60 jours ; que s'il est exact que ce courrier fait référence à un numéro de contentieux qui indique [...], ainsi qu'un numéro de compte courant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b26b85edc07d345402

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise prêteuse sont consultés préalablement à la mise en 'uvre d'un prêt de main-d''uvre et informés des différentes conventions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

C... et D... indiquant reprendre à leur compte les moyens invoqués dans les mémoires de la société Paris Saint Germain, de la société Nike France et de MM. Y... et A..., de MM.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627f48d5551627057d32dfa6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de la société «Aux Délices de Fanette» n'est pas mentionnée alors que celle-ci disposait d'un capital social a hauteur de 20.000 €, - que le prêt professionnel était garanti par un blocage du compte

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

68edd8ee87178132e193502c

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[Y] et [P], cautions, concernant un prêt professionnel de 150.000 euros d'une durée de 84 mois pour l'acquisition de 3. 668 parts sociales de la SARL ECDA et le rachat de comptes courants d'associés aux

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La SARL Energie forme a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, tout comme la société Aqua sport. La société KNA Finances se trouve en état de cessation de paiement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[B] est convenu de prêter à Mme [R] une action d'une valeur nominale de 152,44 euros de la société GET, dont il est propriétaire, à titre de prêt de consommation, l'emprunteur reconnaissant que "ce Prêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61638eed0d12e998c06d9d44

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

prêtés ont été versés sur le compte de la société Segaco qui a bien acquis le portefeuille puisque l'entreprise [I] a été rayé du registre du commerce et que la société Segaco existe toujours et exploite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00318

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

banque qui prétend que le compte centralisateur aurait fonctionné comme un compte courant dont les articles successifs sont sans effet sur les échéances contractuelles du prêt, et qu'elle ne pouvait à

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275dc

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

était aussi directeur salarié, puis administrateur de Z... jusqu'en décembre 1994, où cette société était rachetée par la société d'expertise comptable CCECA, créée en mai 1994 ; qu'il devenait alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd94295

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

du 11 juin 2014, le solde provisoire du compte courant garanti était devenu créditeur par l'effet des remises postérieures effectuées par la société garantie.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79aae71d9f5effbdf2969

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle soutient que l'engagement de caution de Mme [E] avait pour objet un crédit de trésorerie qui a pris la forme d'une ouverture de trésorerie en compte courant, eu égard à la mention O/C indiquée dans

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68806d43bf1211186fbec9e7

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

société Cars 67, daté du 6 novembre 2017, portant sur la somme de 110 000 €, d'une durée de 85 mois, ayant pour objet l'acquisition d'un véhicule ; - un prêt n°10278 01084 00021206010, avec la société

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4ce9a

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêts, soit du capital" ; que les derniers mouvements du compte courant de la SARL CNA sont intervenus au mois d'août 1988, ainsi qu'il ressort du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd9090d

Appel

24 juillet 2013

24 juillet 2013

Ces deux sociétés, chacune titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de La SA Société Générale se sont vues accorder les concours suivants : - concours consentis à La SARL T. I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

60325845c45d6d8d9b012b6b

Appel

22 février 2018

22 février 2018

[B] est convenu de prêter à Mme [R] une action d'une valeur nominale de 152,44 euros de la société [F], dont il est propriétaire, à titre de prêt de consommation, l'emprunteur reconnaissant que 'ce Prêt

Source officielle

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