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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
69cf6ea5cdc6046d47f5029f
2 avril 2026
Le prêt souscrit le 7 mai 2020 est un prêt de trésorerie garanti par l'État et prend la forme d'une avance en compte courant.
comm
6137238acd5801467740b257
24 octobre 2000
à "assurer l'intégralité des besoins financiers de la société Nouvelle par apports en compte courant" ; que la société Nouvelle rencontrant à son tour des difficultés a cessé le remboursement du prêt
Chambre commerciale
630daaa81dec594f134a2d20
29 août 2022
[W] et [Y] , tous deux cogérants et associés à 50'%. La société était titulaire d'un compte n° 087'684 41'807 dans les livres de la BNC.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10112
22 mars 2017
SARL TROIS S MENUISERIE DIFFUSION était débiteur de 28.736 € au 31 août 2009 ; que le prêt de 22.000 € a d'ailleurs servi à alimenter le compte courant de la SARL de 15.000 € et celui de Madame [
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100529
5 juin 2019
S... la dénonciation du crédit en compte courant dans les 60 jours ; que s'il est exact que ce courrier fait référence à un numéro de contentieux qui indique [...], ainsi qu'un numéro de compte courant
Chambre sociale 4-4
67ef68b26b85edc07d345402
2 avril 2025
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de l'entreprise prêteuse sont consultés préalablement à la mise en 'uvre d'un prêt de main-d''uvre et informés des différentes conventions
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518
5 avril 2018
C... et D... indiquant reprendre à leur compte les moyens invoqués dans les mémoires de la société Paris Saint Germain, de la société Nike France et de MM. Y... et A..., de MM.
Chambre Commerciale
627f48d5551627057d32dfa6
12 mai 2022
de la société «Aux Délices de Fanette» n'est pas mentionnée alors que celle-ci disposait d'un capital social a hauteur de 20.000 €, - que le prêt professionnel était garanti par un blocage du compte
Chambre civile TGI
68edd8ee87178132e193502c
10 octobre 2025
[Y] et [P], cautions, concernant un prêt professionnel de 150.000 euros d'une durée de 84 mois pour l'acquisition de 3. 668 parts sociales de la SARL ECDA et le rachat de comptes courants d'associés aux
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
La SARL Energie forme a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, tout comme la société Aqua sport. La société KNA Finances se trouve en état de cessation de paiement.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339
25 mai 2022
[B] est convenu de prêter à Mme [R] une action d'une valeur nominale de 152,44 euros de la société GET, dont il est propriétaire, à titre de prêt de consommation, l'emprunteur reconnaissant que "ce Prêt
Pôle 5 - Chambre 6
61638eed0d12e998c06d9d44
14 janvier 2011
prêtés ont été versés sur le compte de la société Segaco qui a bien acquis le portefeuille puisque l'entreprise [I] a été rayé du registre du commerce et que la société Segaco existe toujours et exploite
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00318
5 avril 2016
banque qui prétend que le compte centralisateur aurait fonctionné comme un compte courant dont les articles successifs sont sans effet sur les échéances contractuelles du prêt, et qu'elle ne pouvait à
613726a6cd580146774275dc
13 mars 2007
était aussi directeur salarié, puis administrateur de Z... jusqu'en décembre 1994, où cette société était rachetée par la société d'expertise comptable CCECA, créée en mai 1994 ; qu'il devenait alors
Cour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94295
8 novembre 2018
du 11 juin 2014, le solde provisoire du compte courant garanti était devenu créditeur par l'effet des remises postérieures effectuées par la société garantie.
Chambre A - Commerciale
62d79aae71d9f5effbdf2969
19 juillet 2022
Elle soutient que l'engagement de caution de Mme [E] avait pour objet un crédit de trésorerie qui a pris la forme d'une ouverture de trésorerie en compte courant, eu égard à la mention O/C indiquée dans
Chambre 1 A
68806d43bf1211186fbec9e7
16 juillet 2025
société Cars 67, daté du 6 novembre 2017, portant sur la somme de 110 000 €, d'une durée de 85 mois, ayant pour objet l'acquisition d'un véhicule ; - un prêt n°10278 01084 00021206010, avec la société
6079a85c9ba5988459c4ce9a
2 octobre 2002
à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêts, soit du capital" ; que les derniers mouvements du compte courant de la SARL CNA sont intervenus au mois d'août 1988, ainsi qu'il ressort du
6253cc94bd3db21cbdd9090d
24 juillet 2013
Ces deux sociétés, chacune titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de La SA Société Générale se sont vues accorder les concours suivants : - concours consentis à La SARL T. I.
Pôle 5 - Chambre 8
60325845c45d6d8d9b012b6b
22 février 2018
[B] est convenu de prêter à Mme [R] une action d'une valeur nominale de 152,44 euros de la société [F], dont il est propriétaire, à titre de prêt de consommation, l'emprunteur reconnaissant que 'ce Prêt
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