confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre après l'ordonnance de non conciliation

If it has expressly objected to the proposed dismissal, the works council may, within one week of being notified, contest it before the conciliation board at the dismissed employee’s request.

La A... a demandé au procureur de la République de Niort, par courrier du 29 septembre 2011, la communication d'une copie des procès-verbaux de l'enquête préliminaire.

    Les accusations pénales dirigées contre le requérant, son placement en détention provisoire et l’instruction préliminaire 13.

Lecture fut donnée des dépositions de P.I. faites devant un juge lors de l'instruction préliminaire (paragraphe 13 ci-dessus). Par la suite, le tribunal entendit les témoins à décharge.

La société [3], aux droits de laquelle vient la société [4], a conclu avec l'établissement public [7] (la [8]), dont elle était l'une des sous-filiales, une convention-cadre ainsi que des conventions locales

] [H], son épouse, par l'intermédiaire de Mme [P], conseiller en gestion de patrimoine, ont acquis de la société Aristophil (la société) des parts indivises de collections de manuscrits anciens, et conclu

occasions, d’identifier dans ses refus tous les défauts des dossiers d’enregistrement;   Soulignant que, dans les affaires récentes de ce groupe, les mesures individuelles sont à un stade très préliminaire

MOTIFS DE LA DECISION A titre préliminaire, en matière de contestation d'honoraires, l'article 177 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 dispose que l'avocat et la partie sont convoqués, au moins

de conscience de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné ainsi que d'empathie pour les victimes d'attentats antérieurs et celles potentielles des attentats que son groupe prévoyait, a conclu

La SAFER a conclu à la nullité de la demande et, au fond, elle a fait valoir que Madame Y... était restauratrice et non pas exploitante agricole.

Par actes sous seing privé des 18 février et 20 octobre 2011, cette société a confié à Mme [P] [M], architecte, une mission de conception, comprenant les études préliminaires et l'obtention du permis de

D'autre part, la conciliation entre cet objectif et le droit au respect des biens de l'usufruitier n'est pas déséquilibrée, dès lors que la restriction apportée aux droits de ce dernier n'est que partielle

D'autre part, la conciliation entre cet objectif et le droit au respect des biens de l'usufruitier n'est pas déséquilibrée, dès lors que la restriction apportée aux droits de ce dernier n'est que partielle

accueillie Article 35 Article 35-3-a Requête abusive Comportement hautement répréhensible de la part du requérant lors de la procédure devant la Grande Chambre   : exception préliminaire accueillie

       L'audience devant le bureau de conciliation eut lieu le 11 avril 1985 et l'affaire fut renvoyée devant le bureau de jugement le 20 janvier 1986.

Suivant constat du 6 septembre 2024, le conciliateur a constaté l'impossibilité de concilier les parties, compte-tenu de désaccords persistants avec la SA [S] [Z] et de l'absence de Mme [E] [U] à la réunion

Des audiences préliminaires furent tenues en octobre et novembre 1993 sur la santé mentale de l’un des dirigeants. Par la suite, son affaire fut disjointe de celles des autres.

[T] [O] à l'audience de conciliation entraîne de facto la nullité de l'autorisation de procéder délivrée par le juge de commune de [Localité 12] de sorte que l'instance devant la juridiction suisse n'a