Codes de loi français

Article 55-14

Sous la surveillance d'un chef de partie, le chef de table est responsable de la clarté et de la régularité du jeu, des paiements et de toutes les opérations effectuées à sa table.

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23

Un décret fixe la liste des titres ou documents attestant la régularité de leur situation.

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 30

versement des prestations ou le recouvrement des cotisations, individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par les directeurs de ces organismes, à la seule fin de vérifier que les assurés étrangers satisfont à la condition de régularité

Article 8

Ce programme comprend notamment un engagement du producteur de déchet sur la qualité et la régularité du déchet.

Article 159

-La régularité du référendum local peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits à l'article 116 de la présente loi organique pour les réclamations contre l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française. XVI.

Article 140

.- L'autorité administrative s'assure de la conformité de l'objet du fonds de dotation aux dispositions du I et de la régularité de son fonctionnement.

Article Annexe

Article 21 Dans le cas où la présomption de fraude ou de falsification résulte de l'analyse faite au laboratoire, l'auteur présumé de la fraude ou de la falsification est avisé, par le procureur de la République, qu'il peut prendre communication du rapport

Article A821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 22

Assertions : critères dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l'image fidèle des comptes. 4.

LEGIARTI000035436110

Au dernier alinéa, les mots " , ainsi que sur la régularité et la sincérité de la comptabilité " sont supprimés ; 8° L'article 2.12 est ainsi modifié : a.

LEGIARTI000024751074

Le fait d'assumer l'essentiel des charges afférentes à la propriété du bien contrôlé justifie l'existence d'une obligation qui doit être considérée comme une présomption de l'existence du contrôle.

LEGIARTI000024744669

Le fait d'assumer l'essentiel des charges afférentes à la propriété du bien contrôlé justifie l'existence d'une obligation qui doit être considérée comme une présomption de l'existence du contrôle.

Article ANNEXE

L'analyse critique des meilleures connaissances disponibles doit permettre de préciser explicitement les arguments sur lesquels se base cette présomption d'efficacité, qu'il s'agisse de démonstrations expérimentales transposables, de présomptions basées

LEGIARTI000024751082

En outre, le fait que l'Etat supporte les risques et charges afférents à la détention du bien constitue une présomption de l'existence du contrôle.

LEGIARTI000024751013

En outre, le fait que l'Etat supporte les risques et charges afférents à la détention du bien constitue une présomption de l'existence du contrôle.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

I. – Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires

Article Annexe I

de travail et planche à découper Produits aquatiques et autres Outils tranchants et ciseaux Écailleur Pince à épiler Bacs Eau, poubelles Consignes, fiches techniques Le respect de la matière d’œuvre Le choix justifié de la technique utilisée La régularité

Article 1

. – 1° La justification de l'identité du demandeur ; 2° La justification de la régularité du séjour en France pour les ressortissants étrangers soumis à titre de séjour ; 3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.

Article Annexe I

dans un Etat de l'Union européenne d'un régime privilégié, portant exonération, exemption ou suspension du paiement des droits et taxes, auquel il est mis fin. a) Certificat 846 A : document délivré par l'administration des douanes attestant la régularité

Article Annexe 2

. ― Modèle de débit journalier PÉRIODE POURCENTAGE DU VOLUME JOURNALIER 3 30 3 15 6 0 2 40 3 15 7 0 L'introduction de l'effluent doit être opérée avec régularité sur toute la période d'essai.

Article R3132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 12

Activités liées aux horaires de transports et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels.