Aucune déficience technique n’a été relevée, et ni la banque ni le prestataire en charge des opérations de la carte bancaire n’ont subi d’intrusion de leurs systèmes d’information.

La génération ou la gestion de données de création de signature électronique pour le compte du signataire peut être seulement confiée à un prestataire de services de confiance qualifié. 4.

documents mentionnés au point 1), qui sont également communicables, en application des mêmes dispositions, à toute personne qui le demande, le maire de Cenon a informé la commission de la difficulté technique

La commission rappelle que ce secret fait notamment obstacle à la communication à des tiers des informations relatives aux moyens techniques et humains de l’ensemble des candidats au marché public, ainsi

embarcations ; 2) le contrat ou l'accord-cadre ayant permis la commande de ces six hors bord ; 3) l’avis de marché ou d'appel d’offres initial ; 4) les courriers échangés entre l’administration et le prestataire

de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

été affectée par une déficience technique ou autre, l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, à savoir l’utilisation des identifiants du

Le cahier des clauses techniques particulières du marché (CCTP) prévoyait que : " Les éléments de façades ayant en grande partie une forme de trapèze en négatif, les panneaux isolants à mettre en œuvre

GEPSA afin de contrôler l'état du système électrique et des gaines techniques de chaque cellule.

Le client sera donc condamné à payer au prestataire la somme de 8.014,08 € correspondant au delta des sommes devisées et celles déjà versées par lui.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2007) que la société Téléperformance France qui a une activité principale de "télémarketing", appliquait la convention collective des bureaux d'études techniques

conserve son indépendance, l'autorité sur son personnel et exerce un contrôle sur la réalisation du travail ; que les moyens matériels pour la réalisation de la mission sont fournis par le prestataire

O... en qualité de mandataire judiciaire de la société Prestaterre, 2°/ à la société Prestaterre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

à se tenir à la disposition du bureau de vote en cas d'assistance technique nécessaire.

d'autre part, des moyens matériels significatifs et nécessaires à l'exploitation de ces activités, mis à disposition par le donneur d'ordre, et ayant fait l'objet d'un transfert auprès du nouveau prestataire

alors qu'il s'agit d'un critère déterminant de l'offre technique ; les conditions de mise en œuvre de l'appréciation des composantes du critère relatif à la qualité du mémoire technique n'ayant pas ainsi

pas nécessairement la nature et l'objet de l'entité dont relevaient les salariés de l'ancien prestataire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 5213-13 du code du travail,

Elle réalisait alors que l'avis technique, censé nourrir l'avis, était daté du 22 mars 2010, et avait été transmis à l'UTO le 25 mars 2010.