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Le 23 mars 2016, le procureur termina de présenter les preuves à charge.

consacrée principalement à l'éducation des enfants ; que Monsieur Habib X... perçoit sa pension de médecin retraité, 3. 804, 39 € ; que la somme de 5. 000 € avancée par la femme n'étant soutenue par aucune preuve

Y... ne peut être regardé, en conséquence, comme apportant la preuve dont la charge lui incombe en vertu du texte susrappelé ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant, d'une

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L'appelant fait grief au tribunal d'avoir rejeté sa demande indemnitaire au titre des réparations locatives au motif que les éléments de preuve produits étaient insuffisants, alors que l'état des lieux

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à la BNP Paribas Personal finance la somme de 17 458,27 euros, avec intérêts au taux contractuel ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve

    Le 6 août 2008, le requérant demanda au tribunal du district d’ordonner son élargissement au motif que l’accusation avait terminé de présenter les preuves à charge. 31 .

lui dans l'exercice de sa profession à titre libéral, l'administration doit, eu égard à la persistance d'un comportement ayant pour but de tenter d'éluder l'impôt, être regardée comme apportant la preuve

(la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé la société ETPM-Battais (société ETPM), agissant en qualité d'entrepreneur général, de la rénovation d'un groupe d'immeubles lui appartenant pour un prix de 2 200

par le règlement de compensation, la Barclay's Bank a rejeté la lettre de change et refusé le paiement ; que la société Drouet a assigné en paiement la Barclay's Bank ; Attendu que la société Drouet