être accueillies ; Sur les pénalités : Considérant qu'en se bornant à faire état des minorations de recettes qu'elle a relevées, l'administration n'apporte pas, dans les circonstances de l'espèce, la preuve

à charge de la déposition d'un témoin protégé, les indices permettant de conclure à la condamnation pour assassinat et l'absence de preuves à charge. 69.

Özer, il soutient   que l’identification faite sur sa photo, par un certain Z.D., n’aurait pas dû être prise en compte par les juges de fond en tant que preuve à charge, dès lors que cette identification

Le 23 mars 2016, le procureur termina de présenter les preuves à charge.

consacrée principalement à l'éducation des enfants ; que Monsieur Habib X... perçoit sa pension de médecin retraité, 3. 804, 39 € ; que la somme de 5. 000 € avancée par la femme n'étant soutenue par aucune preuve

Y... ne peut être regardé, en conséquence, comme apportant la preuve dont la charge lui incombe en vertu du texte susrappelé ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant, d'une

d'une part, que les bulletins de salaire versés au débat faisaient apparaître que les heures supplémentaires avaient donné lieu à repos compensateur et, d'autre part, que le salarié ne faisait pas la preuve

contredire, sans se fonder sur des motifs hypothétiques et en répondant, en les écartant, aux conclusions alléguées, que, non seulement, la cour d'appel a retenu que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve

    Le requérant se plaint que les preuves à charge ont été obtenues d'une façon irrégulière, en particulier, pour ce qui concerne le test d'alcoolémie, et que les preuves à décharge ont

A cet égard, ils se plaignent du mode d’administration des preuves ‑   notamment de l’admission de données informatiques comme preuve à charge –, de ne pas avoir été informés des motifs de

) ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les

Le tribunal nota que le principal moyen de preuve à la charge des accusés résidait dans les déclarations faites par N. au procureur.

Y... qui en était dirigeant de fait, avait par une décision définitive été condamné à en supporter le passif ; que devant ainsi assumer la charge de ce qu'il estimait, dans la convention signée avec M.

L'appelant fait grief au tribunal d'avoir rejeté sa demande indemnitaire au titre des réparations locatives au motif que les éléments de preuve produits étaient insuffisants, alors que l'état des lieux

de la preuve, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui sont reprochés, et, en répression, l'a condamné à la peine de

à la BNP Paribas Personal finance la somme de 17 458,27 euros, avec intérêts au taux contractuel ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve

    Le 6 août 2008, le requérant demanda au tribunal du district d’ordonner son élargissement au motif que l’accusation avait terminé de présenter les preuves à charge. 31 .

lui dans l'exercice de sa profession à titre libéral, l'administration doit, eu égard à la persistance d'un comportement ayant pour but de tenter d'éluder l'impôt, être regardée comme apportant la preuve

(la SCI), maître de l'ouvrage, a chargé la société ETPM-Battais (société ETPM), agissant en qualité d'entrepreneur général, de la rénovation d'un groupe d'immeubles lui appartenant pour un prix de 2 200

par le règlement de compensation, la Barclay's Bank a rejeté la lettre de change et refusé le paiement ; que la société Drouet a assigné en paiement la Barclay's Bank ; Attendu que la société Drouet