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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
628dcaf614cc2751aa86bb97
5 mai 2022
5 mai 2022
pour tracasseries judiciaires », en n'invoquant aucun fondement juridique à l'appui de sa demande, en contravention aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, et en ne faisant la preuve
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean Paul Xc/Société Anonyme ALLIANZ IARD
6253cd02bd3db21cbdd91ff0
11 février 2015
11 février 2015
Contrairement à ce qu'il soutient, il lui appartient de rapporter la preuve de la faute de la société FRAM à son égard dans le cadre du contrat qui le liait personnellement à cette société.
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db08
15 juin 1965
15 juin 1965
SOULEVE N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST VAINEMENT QUE B...REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE APRES AVOIR TROUVE LA PREUVE
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60342e20b600c71fe8f7efa6
26 janvier 2017
26 janvier 2017
En réponse, la compagnie Générali indique que Madame [B] ne rapporte la preuve d'aucune faute, que la discrimination alléguée est inexistante, que la compagnie n'a pas tenté de contraindre Madame [B] à
Source officiellecomm
61372103cd580146773f0442
18 juillet 1989
18 juillet 1989
Y..., président du conseil d'administration de cette société au moment des faits, réparation du préjudice personnel qu'il lui aurait causé par ses fautes de gestion ; que par arrêt du 5 juillet 1984 rendu
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035d2ec13061339d36a2140
18 février 2016
18 février 2016
Le jugement entrepris du 16 février 2012 : - a reconnu la faute inexcusable de la SARL EMIDAFdans la survenance de l'accident du 28 avril 2008; - a dit que la preuve de la faute inexcusable à l'origine
Source officielleCour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89455
9 octobre 2007
9 octobre 2007
Celle-ci a contesté toute faute.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301276
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Y... ne rapportait la preuve ni d'une faute imputable aux époux X... ni d'un préjudice, de sorte que sa demande de dommages et intérêts devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210524
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la commune de [Localité 4] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59db7
10 mars 2004
10 mars 2004
la responsabilité de la banque en soutenant, dans ses conclusions, que "la garantie offerte par lui était sans aucun rapport avec ses ressources et son patrimoine", il lui appartenait d'apporter la preuve
Source officiellecomm
6137208ccd580146773eb722
10 juillet 1989
10 juillet 1989
banque, après le jugement de divorce, et qu'elle aurait donné son accord à une telle utilisation cependant qu'elle avait toujours soutenu, au contraire, que l'ouverture du compte à son nom avait été faite
Source officielleciv2
6137212ccd580146773f1963
31 janvier 1990
31 janvier 1990
légales de ses propres constatations, desquelles il résultait qu'aucune trace n'avait pu être relevée, qu'il y avait au moins une apparence de contradiction dans les témoignages recueillis et que la preuve
Source officiellesoc
613723d4cd5801467740eb3c
23 octobre 2001
23 octobre 2001
à la fois réelle et sérieuse et imputable avec certitude au salarié ; qu'en l'espèce aucune preuve ni d'une faute ni à fortiori d'une faute grave justifiant un licenciement n'est rapportée de façon certaine
Source officielleCour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8b9
18 novembre 2008
18 novembre 2008
éclairante ; Attendu que loin d'explorer ces deux pistes, le liquidateur se contente dans ses écritures d'indiquer que " la comptabilité ne lui a pas été remise " ; que pourtant, la charge de la preuve
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00442
2 avril 2025
2 avril 2025
de procéder à un supplément d'information dont ils reconnaissent, serait-ce implicitement, la nécessité ; qu'en relevant, pour juger ne pas avoir la preuve de la commission d'une faute civile par M.
Source officiellecomm
61372409cd580146774116ef
18 février 2003
18 février 2003
redressement judiciaire, accordé à cette société en parfaite connaissance de cause, sous la garantie d'un cautionnement, un prêt, la cour d'appel, qui retient que les cautions ne rapportent pas la preuve
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616273fc7705f25f43643fb2
17 octobre 2013
17 octobre 2013
Le salarié fait valoir que son employeur à qui il appartient de rapporter la preuve de la faute grave, échoue à démontrer que les vols lui soient imputables.
Source officiellecomm
613721a6cd580146773f59c0
31 mars 1992
31 mars 1992
acquéreurs du fonds de commerce avaient été informés en temps utile de la procédure de résiliation du bail, ce dont elle a déduit l'existence d'une négligence, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve
Source officielleciv1
61372346cd58014677407ab8
19 mai 1999
19 mai 1999
créances privilégiées, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard du même texte ; et alors que, enfin, en condamnant le notaire au motif qu'il n'avait pas rapporté la preuve
Source officiellecomm
613722e2cd58014677402b8d
3 juin 1997
3 juin 1997
rapporter la preuve de la faute de M.
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