que les horaires de l'entreprise n'étaient pas respectés; Considérant que l'employeur conteste que le salarié ait pu faire des heures supplémentaires qu'il prétend que celui -ci ne rapporte pas la preuve

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST ne rapporte pas la preuve d’une telle demande.

, a estimé, sans méconnaître les règles de preuve que la demande du salarié invoquant une inégalité de traitement en matière de formation n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

Il importe également de relever que n'est produit aucune preuve d'une vaine demande adressée à la société défenderesse afin d'obtenir les éléments sollicités.

préalablement formée devant elle. () ".

[B] [C], représentés par leur avocat, ont précisé que la locataire n'apportait aucun preuve concernant sa demande d'indemnisation, qui devait donc être rejetée.

l'espèce Jeanine Y... réclame une expertise aux fins de chiffrer le montant de ses impenses ; Mais attendu qu'il n'appartient pas au juge de pallier la carence des parties dans l'administration de la preuve

sur ses bulletins de paie et subi un préjudice ; que des échanges de courriers versés aux débats : en 2014 les 04-20 Juin, 08 Juillet, 08-12 Août, 04 Septembre, puis 06 et 08 Octobre 2015, en sont la preuve

- que dans ces conditions, compte tenu de l'évidente mauvaise foi dont la Sté La Flèche Bleue fait preuve, la Cour rejettera la demande de sursis à statuer formulée devant elle, et liquidera l'astreinte

- que dans ces conditions, compte tenu de l'évidente mauvaise foi dont la Sté La Flèche Bleue fait preuve, la Cour rejettera la demande de sursis à statuer formulée devant elle, et liquidera

- que dans ces conditions, compte tenu de l'évidente mauvaise foi dont la Sté La Flèche Bleue fait preuve, la Cour rejettera la demande de sursis à statuer formulée devant elle, et liquidera l'astreinte

l'état de santé de Mme [E] par le médecin consultant désigné par le tribunal sur la base de laquelle le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé, ni a fortiori à rapporter un commencement de preuve

général puis président du conseil d'administration de la société, n'avait exercé aucune activité dans un lien de subordination à l'égard de celle-ci, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

l'appréciation qui a été faite de l'état de santé de la salariée par le médecin conseil sur la base duquel le taux d'incapacité permanente partielle a été fixé, ni a fortiori à rapporter un commencement de preuve

que le débiteur a empêché la réalisation de celle-ci ; Que Madame [D] n'allègue pas de défaut de diligence dans les dépôts de demande de prêt mais fait valoir que Monsieur [P] n'a pas apporté la preuve

Il a indiqué qu'il avait payé 800 euros le 2 décembre 2024 et 800 euros le 29 novembre 2024 et en a rapporté la preuve.

ALORS QU'il appartient au bénéficiaire d'une promesse de vente conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'apporter la preuve que la demande de prêt était conforme aux caractéristiques

Décision : ARRET AU FOND APPELANTE et DEMANDERESSE EN INTERVENTION FORCEE: S.A.

- Débouté Monsieur [E] [A] du surplus de ses demandes. - Débouté la SAS Ferdinand Bilstein France de sa demande reconventionnelle.