MOTIFS DE LA DÉCISION : Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ( 2e Civ., 19 décembre

base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve

30 juin 1998, à temps plein, en un contrat à durée indéterminée ce dont il résulte que la relation de travail a été globalement requalifiée en un contrat à durée indéterminée à temps plein, faute de preuve

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve

Carmet, conseiller rapporteur, MM.

lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, le refus d'embarquer est parfaitement caractérisé, le procès-verbal du 23 juillet 2024 à 22h12 fait foi jusqu'à preuve

ne s'est pas présenté ; que le premier moyen manque en fait ; Attendu, ensuite, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

l'employeur et sa décision encourt la cassation pour défaut de motif ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision attaquée sont présumés, sauf preuve

dispositions des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve

dispositions des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces et documents visés dans l'arrêt sont présumés, sauf preuve

et de leur connaissance par l'employeur étaient dans le débat ; Attendu ensuite qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par la décision sont présumés, sauf preuve

Mme Y... était établi, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les documents sur lesquels les juges du fond se sont fondés sont présumés, sauf preuve

garde à vue (p 82) mentionne expressément que l’intéressé a refusé de signer (mention portée en fin de procès-verbal au dessus de l’espace consacré aux signatures) ; que cette mention vaut jusqu’à preuve

de Mme Y... et des autres salariés de l'ADSEA ont été reprises individuellement par chacun d'entre eux et déposées lors de l'audience des débats de sorte qu'elles sont présumées, en l'absence de preuve

articles 40 et 123 à 126 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble L. 143-11-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les parties sont présumées, sauf preuve

banque la somme due au titre du crédit souscrit ; Attendu, d'une part, qu'en matière de procédure orale sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve

812-12 du Code de l'organisation judiciaire et 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 ; Mais attendu que la capacité du greffier ayant assisté la cour d'appel repose sur une présomption qui, sauf preuve

l'article L.241-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en matière de sécurité sociale, la procédure étant orale, le grief fondé sur la responsabilité civile de l'URSSAF est présumé, sauf preuve