CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00722_20250526
26 mai 2025
que : - la proposition de rectification adressée à la société Euro 2000 était insuffisamment motivée à défaut de précision apportée quant à la méthode adoptée pour la reconstitution des sommes encaissées
civ1
6137230dcd58014677404c86
3 février 1998
2 et 3, du Code des assurances et l'ancien article R. 113-2 du même Code, applicable à la cause ; Attendu que, par contrat du 1er mai 1991, prévoyant une prime payable d'avance, semestriellement, M
1re Section - 2e Chambre
DTA_2020113_20230117
17 janvier 2023
Sur les chèques encaissés sur le compte bancaire de la SNC Zhao A : 9.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01907_20231130
30 novembre 2023
A l'occasion d'une opération de contrôle de ces deux régies, réalisée par le comptable de Noyon le 5 juin 2019, des déficits résultant de recettes non encaissées au cours des années 2017 et 2018 ont été
60794cf79ba5988459c47ae3
18 septembre 2002
X... de sa demande formée à l'encontre de la compagnie Gan Vie, l'arrêt retient que la quittance signée postérieurement à l'encaissement du chèque par M.
ECLI:FR:CCASS:2008:C100579
22 mai 2008
X..., tenu d'une clause d'exclusivité de production, le paiement de commissions assises et sur les primes payées à la souscription des produits d'assurance et sur celles encaissées pendant le cours des
comm
6079d36c9ba5988459c59161
23 mai 1978
CNME, QUI, SELON LUI, NE POUVAIT SE PRETENDRE CREANCIERE QUE DE 2 357 600, 58 FRANCS, LA SOMME DE 6 836 963, 40 FRANCS QU'ELLE AURAIT INDUMENT CONSERVEE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE HAMAMOUCHE PRIS
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759056
10 juillet 2019
à concurrence du montant encaissé ".
CETAT:CETATEXT000038759084
CETAT:CETATEXT000038759085
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405411
13 avril 2016
du prix, alors même que le voyage peut ne pas avoir lieu du fait du client ' Par un arrêt n° C-250/14 du 23 décembre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00392_20231109
9 novembre 2023
S'agissant du chèque de 10 000 euros encaissé le 28 mars 2012, le requérant soutient qu'il correspond à la moitié du prix de vente d'une œuvre d'art, acquise le 8 février 2010 et revendue à un tiers au
cr
61372620cd58014677423235
8 septembre 2004
de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris
4ème Chambre
DTA_2105808_20250130
30 janvier 2025
représentée par Me Marion, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la résiliation du contrat du 27 novembre 2017 de reversement, ayant pour objet le transfert des sommes encaissées
60794ca89ba5988459c46531
13 juin 1995
exercé les fonctions d'agent général du Groupe des assurances nationales (GAN) Vie jusqu'au 31 décembre 1986, a assigné cette compagnie en paiement des commissions qu'il estimait lui être dues sur les primes
5ème Chambre
DTA_2103043_20240618
18 juin 2024
la taxe sur la valeur ajoutée, à supposer qu'elle ait exercé une activité d'encaissement, la TVA doit être calculée sur les commissions et non sur les sommes encaissées ; les commissions qui auraient
613721decd580146773f84b5
15 juin 1993
E..., après avoir remis à l'encaissement au guichet de la Caisse d'épargne de Cavaillon (la caisse d'épargne) des chèques qui se sont révélés sans provision, s'est vu enjoindre par elle d'en rembourser
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203637
24 septembre 2003
immédiat du prix des ouvrages expédiés de celles dont le prix n'avait été encaissé qu'à l'expiration de la période d'essai proposée à l'acheteur, cette circonstance ne permet pas d'établir que le vérificateur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201171
17 novembre 2022
[M] [J] irrecevable, alors : « 1°/ que la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure
61372461cd58014677415046
15 mars 2005
Didier X..., son frère, alors notaire associé au sein de la SCP Pinçon-Reyjal, ainsi que l'épouse et la fille de ce dernier ; que les fonds encaissés en la comptabilité de l'office ont ensuite été détournés
Page 28 sur 1109