Du 5 septembre 2021 au 14 novembre 2022, Mme B... a perçu un demi traitement en application des dispositions de l’article 47 du décret n°86-442 du 14 mars 1986.

Toutefois, la décision attaquée dont l'objet réside dans l'octroi d'un demi-traitement à la requérante du 22 février 2021 au 1er mars 2021 n'a pas été prise en application de la décision du 2 février 2021

Demas, et les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des primes dues du fait de la requalification, alors « que la requalification en contrat à durée indéterminée

procédure suivie contre Jérôme Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

En 2005, à la suite de la condamnation pénale du requérant, le ministre de l’Intérieur le démit de ses fonctions.

alors, selon le moyen : 1 / que le principe de la contradiction s'impose aux juges en toutes circonstances, y compris lorsque la demande d'une partie est déclarée irrecevable, ce qui ne saurait la priver

En février 2024, des travaux de réparation du système de compression ont été effectués à hauteur de 3.783,44 €, pris en charge par les époux [M].

Examen des moyens Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

et sans nullement s'expliquer sur la notion de contrôle officiel prétendument requis, qu'il n'y a pas eu de contrôle officiel de l'insalubrité alléguée par l'employeur pour sanctionner son salarié, a privé

Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5.

leur demande de consultation auprès du CRIDON, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de

litigieuse avant la vente du 15 novembre 1932 et qu'elle contestait avoir jamais vendu, même le 15 novembre 1932, cette demi-allée, ce dont il se déduisait qu'aucun titre sur cette demi-allée ne pouvait

Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées. (...)

A n'apporte aucun élément permettant d'établir que ce passage à un demi-traitement pendant un mois et demi porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation.

Le prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque conventionnelle. 5.

homicide involontaire et non assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

B en demande l'annulation en ce qu'il a décidé de le placer à demi-traitement sans maintien des primes et indemnités attachées à l'exercice des fonctions.

des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-1 et 450-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

Q..., son gérant, un ensemble immobilier dénommé [...] , moyennant le prix de 460 000 euros. Par acte sous seing privé du même jour, M. Q..., ès qualités, s'est engagé à revendre ce bien à M. C...