Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

procédure suivie contre Jean-Pierre Y... pour blessures involontaires, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

[E] [F], pris en qualité de délégué syndical central CFDT de la société Equant France, 3°/ à M. [L] [W], pris en qualité de délégué syndical central CFDT de la société Equant France, 4°/ à M.

[M] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Evolution, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M.

[U] [V], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), dont le siège social est [Adresse 3], 2°/ à l'AGS-CGEA, dont

procédure suivie contre Samuel X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les primes d'ancienneté prévues dans les conventions collectives peuvent être, d'un commun accord entre employeur et salariés, intégrées

Il a ainsi intégralement fait droit à la demande de Mme D. Par ordonnance du 27 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 octobre 2022.

et a ordonné des mesures d'affichage et de publication ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris

y était invitée, si l'installation qui a fait l'objet d'un devis de 26 400 euros HT n'avait pas nécessité de lourds travaux sur deux niveaux modifiant la structure du bâtiment, les conduits étant intégrés

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

C, qui exerçait les fonctions d'aide-soignant dans cet établissement privé, a, après l'annulation contentieuse de précédentes décisions de titularisation prises à son égard, fait l'objet le 20 mars 2018

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé

A TOULOUSE-CEDEX HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET NO 76-1100 DU 25 NOVEMBRE 1976, RELATIF A L'INTEGRATION DES INSPECTEURS DES ETUDES DES ETABLISSEMENTS

charge intégralement par l'employeur et en conséquence d'enjoindre à la société de prendre en charge intégralement les honoraires de l'expert (n° R.G 21/01569). 4.

l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant à la société Intégra, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse

dite de treizième mois dont l'employeur a décidé, le 21 janvier 1982, l'intégration au salaire mensuel, lequel n'a néanmoins pas subi l'augmentation correspondante ; Attendu que pour débouter les époux

qualitativement de manière à ne pas porter atteinte à l'intégrité architecturale de la construction, ni au paysage urbain.