AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b76531a1f8dd2c51802
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Technologies soutient qu'il ne peut lui être reproché une carence dans le contrôle du temps de travail, dans l'organisation d'entretiens annuels individuels portant sur la charge de travail et dans la prise
Source officiellePage 28 sur 13122
8ème Ch Prud'homale
68f07bfa8df3795388ea99ca
15 octobre 2025
15 octobre 2025
-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.'
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