Il est institué une commission nationale consultative de l'enseignement privé agricole comprenant : Un membre du Conseil d'Etat, président ; Quatre représentants du ministre de l'agriculture ; Un représentant du ministre du budget ; Un représentant du

Article 128

—

Le fonctionnaire cessant temporairement ou définitivement ses fonctions, placé à ce titre dans une position conforme à son statut, qui se propose d'exercer une activité privée, saisit par écrit l'autorité hiérarchique dont il relève avant le début de

Article L514-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, procède tous les trois ans à une analyse de l'efficacité de la dépense publique, budgétaire ou fiscale consentie par l'Etat à la recherche conduite dans le secteur privé

Article R6145-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 16

Code de la santé publique

-Les centres hospitaliers universitaires peuvent créer des filiales de droit privé au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce et prendre des participations directes au sens de l'article L. 233-2 du même code et des participations indirectes au

Article L5164-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Code général de la propriété des personnes publiques

Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires des concessions

Article L2311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Code du travail

Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 73

Code de l'action sociale et des familles

ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics, soit dans un établissement privé

Article D642-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79

Code de l'éducation

Le diplôme supérieur d'arts appliqués est obtenu : 1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L. 443-2 et R. 443-1

Article L914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Code de l'éducation

Les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré bénéficient d'un contrat dans les mêmes conditions que les maîtres exerçant dans ces classes.

Article 12

—

Le personnel du Théâtre de France est placé sous le régime du louage de services dans les conditions du droit privé, à l'exception du directeur.

Article 23

—

Ne sont pas soumises au présent titre, sauf lorsqu'elles ont pour effet de transférer au secteur privé la majorité du capital de la société, les opérations suivantes :

Article 16

—

En France, le personnel de Business France est constitué de salariés de droit privé français régis par un accord collectif d'entreprise.

Article 58

—

Le secrétariat des réunions de la délégation des personnels privés est assuré par un représentant de la direction générale désigné à cet effet par le président de séance.

Article 47

—

Les membres de la délégation des personnels privés sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article 2

—

Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations suivantes, fournies par l'Etat au profit de personnes publiques ou privées :

Article 15

—

Comité de convergence des normes comptables publiques et privées. - LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 Art. 136

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29

Code de la propriété intellectuelle

La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.

Article R329-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47

Code de la route

Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L. 329-7, sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports.

Article 1352-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

Code civil

Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.

Article R654-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 72

Code rural (nouveau)

Il est interdit à tout exploitant d'abattoirs privés de type industriel de laisser utiliser ses locaux et ses installations d'abattage par des tiers.

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