Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 février 1998), que la société

francs d'amende, a ordonné sa publication par extrait et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation pris

S'agissant des prix couramment pratiqués dans le voisinage, M.

Le Commissaire peut accorder des remises ou augmenter lesdits prix dans la limite de 15 %, sans accord complémentaire de Nike.

La Défense 12 cedex, contre l'ordonnance rendue le 10 février 2012 par la cour d'appel de Versailles (premier président), dans le litige l'opposant à le directeur général des finances publiques , pris

Z..., associés dans la société à responsabilité limitée Florabiot-Antibes (la société), ont signé, le 30 juillet 1982, au profit de M.

Par acte sous seing privé du 21 décembre 2006, la Sa BNP Paribas a accordé à la Sarl [F] un prêt de 180.000 € et M [B] [F] s'est porté caution du remboursement de ce prêt dans la limite de 234.390 € et

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit : 1 / de la société Soparet, société à responsabilité limitée

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société à responsabilité limitée

.. du chef d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

La desserte en véhicule doit pouvoir être assurée au prix d'aménagements limités.

ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service, et si elle altère ou est susceptible d'altérer de manière

Il estime que la Société n'admettait pas qu'il ne puisse faire que des déplacements limités, alors qu'il a tenté de pallier cet inconvénient par une gestion à distance.

. / Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions légales

juillet 1991 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit : 1 / de la société Sipeg, société d'Installations Personnalisées et d'Entreprise Générale, société à responsabilité limitée

1997 conclu avec la société MGM un contrat préliminaire de réservation relatif à l'acquisition d'un appartement, d'une superficie de 76,50 mètres carrés, situé dans un immeuble à construire, pour le prix

Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L622-17.'»

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2017.