en dernier ressort, qu'après la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de M.

de procédure civile. 9.

au plus tard avant le débat, et que l'intégralité de la procédure leur a été adressée par envois via la plateforme d'échanges externes (PLEX) des 13, 24 et 26 septembre 2024. 7.

: en application des dispositions de l'articles 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine

qu'il résulte des pièces produites aux débats que M.

de première constatation médicale de la maladie différente de celle figurant sur le certificat médical initial dans le délai prévu par le tableau n° 57, sans constater le moindre élément produit aux débats

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 593 du code de procédure

pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 17 avril 2002, qui, dans la procédure

pénale, ensemble violation des règles d'ordre public relatives à la composition des juridictions ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la cour d'appel était composée, lors des débats du

aux conclusions déposées et à la clôture des débats, a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble les articles 30 et 32 du code

confiance, après relaxe du prévenu de ce chef, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 486 et 510 du Code de procédure

contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de restitution ; La COUR, statuant après débats

Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M.

de la consommation que le délai fixé par ce texte commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé; que le Tribunal, qui a constaté, après avoir ordonné la réouverture des débats

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

ont été tenus ; qu'en l'espèce, la société Lynx optique reconnaissait ne pas prouver sa créance de 275 220,17 euros, née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective

X... qui, niant avoir eu connaissance d'une procédure de licenciement diligentée à son encontre avant sa désignation intervenue le 28 février à 12 h 29, contestait la sincérité des déclarations de l'éditeur

d'opposition administrative n'a pas été résolue par les décisions antérieures ; qu'en retenant néanmoins que la régularité de cette procédure a été reconnue par ces décisions et que dès lors le défaut

et se trouvaient en relation avec l'insuffisance des réfections antérieures, exécutées sous la direction de la société Axa ; qu'en refusant néanmoins de condamner la société Axa à garantir M. et Mme Y

s'oppose à l'admission ultérieure de la créance qui fondait cette demande au passif de la procédure collective du même débiteur, pris en la même qualité ; que par son arrêt du 20 décembre 2012, la cour