avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en liquidation des biens de la société Télé-Annonces la procédure

ont été confiés à des sous-traitants et exécutés avant la mise en redressement judiciaire de cette dernière intervenue le 2 avril 2001 ; que la société Bolton solitaire a déclaré au passif de cette procédure

cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par le dirigeant de droit ; que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant d'une personne morale sous procédure

Jean X... étaient administrateurs, et de la société à responsabilité limitée Menuiseries ameublement décoration (la SARL), dont Mme Y... était gérant, qui avaient été jointes en une procédure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT SUR REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE prononcé le 15 avril 2026 PROCEDURES COLLECTIVES Concernant le jugement en date du 25 mars 2026, ayant ouvert

X..., a assigné ce dernier et Mme Y... pour que soient déclarées inopposables à la procédure collective les opérations de liquidation du régime matrimonial ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 372 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les actes accomplis et les

R... a réglé diverses sommes aux deux constructeurs qui se sont succédé et qui ont fait l'objet d'une procédure collective ; que la société Patrimoine conseil du Centre a également été mise en liquidation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 2003), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la Caisse) a déclaré à la procédure

Par ordonnance du 04 novembre 2025, le Juge-commissaire a autorisé le liquidateur à signer un protocole transactionnel dans le cadre de la procédure collective de la société Sté AP RENO.

de poursuivre le paiement de sa dette à l'encontre des associés et qu'aucune mise en demeure n'avait été adressée à la SNC au titre des avis de mise en recouvrement notifiés après l'ouverture de la procédure

judiciaires le 19 décembre suivant, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur ; que pour obtenir le paiement d'une créance fiscale née de la poursuite d'activité après le jugement d'ouverture de la procédure

Faits et procédure 1. M. [K], qui a succédé à M. [U] en qualité de gérant de la société Heda construction, a demandé l'ouverture d'une procédure collective le 31 octobre 2019. 2.

sur ce point depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, ces décisions sont soumises au droit commun de l'article R. 621-21 du code de commerce qui prévoit un recours devant le tribunal de la procédure

terrain et des bâtiments industriels pour neuf ans ; que la société Promopack ayant été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires, le liquidateur a présenté une demande d'extension de la procédure

l'achat d'un fonds de commerce ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 21 octobre 1994 ; que la banque n'ayant pas été réglée de trois échéances survenues après l'ouverture de la procédure

simplifiée de redressement judiciaire, avec patrimoine commun, à l'égard des deux sociétés par jugement du 6 mai 1996, puis a converti la procédure collective en liquidation judiciaire par jugement du

1985, le CEPME a assigné le liquidateur en reprise des poursuites de saisie immobilière, mais que celui-ci s'est opposé à la demande en invoquant l'ordonnance par laquelle le juge-commissaire de la procédure