AXA l'irrecevabilité de la demande et d'autre part que cette demande se rattache à la demande principale par un lien suffisant et est justifiée par le fait nouveau que constitue l'ouverture de la procédure

Elle expose au visa de l'article 815-2 du code civil que si tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision dans le cadre des mesures conservatoires

la procédure collective.

Elle en déduit que le délai de prescription de deux ans de la créance de la banque à son endroit a commencé à courir dès l'admission de la créance, non à la clôture de la procédure collective au 18 juin

la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil doit s'appliquer en l'espèce, que celle-ci a été interrompue par sa déclaration de créance du 13 juillet 2012 jusqu'à la clôture de la procédure

collective, - Confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a admis la banque au passif à titre chirographaire pour le solde débiteur du compte (115. 629, 57 euros), au titre du prêt du 30 septembre 2003 (40

25 janvier 1985 interdit l'inscription d'une hypothèque sur le bien d'une personne en liquidation judiciaire sans faire aucune distinction entre les créanciers à la procédure collective du débiteur.

collective intervenu dans cet intervalle suspendait les poursuites individuelles à l'égard du débiteur et par conséquent que la procédure de saisie immobilière était arrêtée.

Le 28 avril 2018, la procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire. Le 25 septembre 2020, le tribunal de commerce de Quimper a : - Rejeté la demande de M.

A l'audience du 14 janvier 2025, la cour a invité l'appelante à s'expliquer par note en délibéré sur le point de savoir si la société Netgem France était, au sens des procédures collectives, devenue débiteur

de garant de livraison postérieurement à la résiliation de son contrat pour des chantiers ouverts antérieurement à cette résiliation. 8- En outre, la caution est fondée à déclarer sa créance à la procédure

Elle en déduit qu'en l'espèce, l'ouverture de la procédure collective rend irrecevable la demande tendant à sa condamnation au paiement d'une somme d'argent et que l'ordonnance du 25 juillet 2024 n'étant

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de créance à la procédure collective du débiteur constitue une demande en justice qui interrompt la prescription ; qu'il faut souligner qu'il est de jurisprudence constante que cet effet se prolonge jusqu'à

Ensuite, selon l'article L. 622-21 I du code de commerce, applicable en procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du même code, le jugement d'ouverture d'une procédure collective

En l'espèce, le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société Crèche Les Petits Tourbillons est intervenu le 11 juillet 2023, au cours de l'instance d'appel, cette société ayant fait l'objet

parties et représentées à l'instance, ne l'ont remise en cause ; qu'ainsi la cour d'appel a violé de plus fort les dispositions susvisées ; Mais attendu que la caution qui, avant l'ouverture de la procédure

de garantie, transférant au cessionnaire la propriété de la créance cédée, le cédant n'a plus qualité pour déclarer cette créance à la procédure collective ouverte contre le débiteur cédé, seul le cessionnaire