de licenciement économique dont Mme X... se savait l'objet, a contesté la désignation devant le tribunal d'instance de Bordeaux ; Sur le moyen unique pris dans sa première branche : Attendu que

d'annulation de l'assignation à comparaître devant le tribunal et de l'ensemble des actes de procédure subséquents, y compris le jugement dont appel, alors, selon le moyen : 1°/ que

P... fait grief à l'arrêt de dire que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise est incompétent au profit du tribunal de grande instance de Pontoise pour statuer sur la responsabilité

de grande instance de Paris a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite et des saisies

La société Mediapost a contesté la délibération devant le président du tribunal de grande instance par acte du 21 mai 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Le 25 juin 2018, l'Adapei 69 a fait assigner le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de cette délibération.

de grande instance de Poitiers a rejeté la demande de M.

Y... devant le tribunal de grande instance de Paris qui, par un jugement du 10 septembre 2015, revêtu de l'exécution provisoire, a dit que le legs à des institutions de bienfaisance à Monaco ou ailleurs

Z... a assigné la commune de Chappes pour obtenir l'élargissement d'un passage en se fondant sur les conclusions d'une expertise ordonnée au cours d'une précédente procédure en bornage devant un tribunal

d'instance de Calais d'une demande tendant à voir fixer à cette somme le montant de leur dette alimentaire à compter du 1er janvier 1984 ; qu'après une tentative infructueuse de conciliation, le greffier

engagées devant le tribunal d'instance de Cannes pour faire ordonner l'enlèvement d'une cabine téléphonique implantée sur le chemin, enlèvement d'un poteau métallique, plaintes diverses …), la cour d'appel

; qu'en l'espèce, par son mémoire adressé au greffe du tribunal de grande instance d'Evreux le 15 avril 1996, le trésorier payeur général s'est borné à invoquer l'irrecevabilité de la demande de M.

[E] fait grief à l'arrêt de dire que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Mulhouse était compétent pour statuer sur la demande en divorce présentée par Mme [M], de déclarer

dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, la péremption d'instance n'ayant été opposée que dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire ; que la cour d'appel ne pouvait

dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, la péremption d'instance n'ayant été opposée que dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire ; que la cour d'appel ne pouvait

produites dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, la péremption d'instance n'ayant été opposée que dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire ; que la cour d'appel

produites dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, la péremption d'instance n'ayant été opposée que dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire ; que la cour d'appel

Le président du tribunal de grande instance, pour condamner le CHSCT aux dépens de l'instance et le débouter de sa demande d'indemnité au titre des frais de procédure, a retenu qu'il était la partie perdante