AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DES LIBERTES
6981126fcdc6046d47adedb4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il était mentionné que [F] [K] restait persuadée que ses symptômes étaient des effets indésirables des neuroleptiques et non une manifestation de sa maladie.
Source officiellePage 28 sur 1641
Référés Cabinet 1
69dd3d0fcdc6046d471f5c12
13 avril 2026
13 avril 2026
L’équité exige d’allouer 1 000 € à la SACEM au titre de ses frais non compris dans les dépens en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle