5, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-3, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 du code de la route, 137-3, 143-1, 144, 145-1, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation

2, 3, 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 37 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, 138, 142-5, 144, 145-3, 591 et 593 du code

de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

pour six mois sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 145-3, 593 du Code de procédure pénale, 5 de

3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 144-1, 144-2, 147-1, 148, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

Par ordonnance du 14 juin 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure de détention provisoire pour une durée de six mois. 8. M. [X] a relevé appel de cette ordonnance.

de la détention provisoire est justifiée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 137, 137-3, 144, 145-2, 145-3, 215-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que

pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

de ce que le juge des libertés et de la détention ait prolongé sa détention sans qu'ait été ordonnée l'enquête prévue par l'article 145-5 du Code de procédure pénale, dès lors qu'une telle enquête n'est

148-1 des règles spécifiques à une demande de mise en liberté ; que, dès lors, les règles relatives aux prolongations et à la durée de la détention provisoire édictées par l'article 145-2 du code de procédure

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144 et 145-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la prolongation de

provisoire d'Abdallah X... pour une durée de six mois à compter du 10 octobre 2002 ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le juge des libertés et de

sa détention pour une durée de deux mois ; qu'enfin, par ordonnance du 17 juillet 1991, ce magistrat a encore prolongé sa détention pour une durée de quatre mois à compter du même jour à 24 heures en

du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 145, 145-1, 148-4, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 16 mai 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181, 186, 214, 567-2, 569, 609-1, 591, 593, 725, D 51 et D 65 du Code de procédure

144, 144-1 et 145-2 du Code de procédure pénale qu'en matière criminelle la détention provisoire ne peut être prolongée qu'à titre exceptionnel pour une durée de 6 mois renouvelable et ne peut excéder

prolongation de 4 mois de la présente mesure de surveillance technique " ne pouvait suppléer à l'absence de commission rogatoire, d'autant moins que l'ensemble des procès-verbaux visait la commission rogatoire

L'article 145-9 du code commerce al 1 énonce 'par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois