du 30 juillet 2010 et de son avenant du 30 mars 2011, - dire que la publication à la conservation des hypothèques du jugement et du présent arrêt, accompagnée de la promesse de vente et de son avenant

Paris, ont fixé le prix d'un terrain s'étendant pour les 2/3 de sa superficie à Monte-Carlo (Principauté de Monaco) et, pour le surplus, en territoire français, terrain qui avait fait l'objet d'une promesse

d'auteurs ou de complices, le second pour complicité dudit crime et délit connexe ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 29 juin 2009, la SCI LEORA a concédé à la SARL PILOTIMMO une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives et sans indemnité d'immobilisation portant sur

A...et B..., ce dernier ayant eu un moment une promesse d'embauche non suivie d'effet (arrêt p. 3) ; que M.

dont la teneur suit, en application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : No 06/2911- 2 - Attendu que, par acte du 18 août 1997, Monsieur et Madame X... ont signé une promesse

que les conditions suspensives à la charge des époux X... n'ont pas été levées par ceux-ci, - prononcer la caducité des promesses, en toutes hypothèses, - infirmer le jugement entrepris, - condamner

Patrick X... de l'immeuble, objet de la promesse d'affectation hypothécaire ; que la société Artic, soutenant que MM.

Rappel de la procédure : Début 2000, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité [R] Rungis Primeurs (ci-après, l'E.U.R.L. [R] Rungis Primeurs), dont le gérant était M.

Dans l'acte contenant la promesse de vente, reçu le 22 mars 2001 par Me X..., notaire à Saint-Etienne, les parties ont convenu que : -la réalisation de la promesse devait avoir lieu par la signature de

MARIE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS A, LE 17 MARS 1978, SANS L'ACCORD DE SA FEMME, CONSENTI, DANS UN ACTE SEPARE DE CELUI QUI CONSTATAIT SON ENGAGEMENT DE CAUTION UNE PROMESSE D'AFFECTATION

X... a promis de vendre à celle-ci sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 1 150 000 francs, un bien immobilier pour le prix de 1 800 000 francs, la levée d'option étant fixée au plus tard

X..., ou à toute personne qu'il se substituerait, une promesse unilatérale de vente d'un immeuble comportant l'engagement du bénéficiaire de verser au promettant, dans un certain délai et au plus tard

de la vente et non au jour de la promesse, et signifiait qu'il existait une simultanéité entre la vente et la purge des hypothèques, la situation hypothécaire de l'immeuble ne pouvant être examinée qu'au

[S] au moment de la conclusion de la promesse de vente du 2 avril 2015 et que, partant, ladite promesse était valable, au motif en réalité inopérant que l'acte de reconnaissance de dette avait été régularisé

opposition ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société, dont le gérant était un professionnel de l'immobilier, était en mesure depuis le 8 août 2006, date de la promesse

août 2005 aux époux X... se contentait de confirmer, à la suite de l'« intéressement » marqué par ces derniers lors d'une visite qu'ils auraient effectuée de l'immeuble situé à Marcq-en-Baroeul, l'hypothèse

Or la promesse de dation précise en outre qu'à défaut de réalisation de la promesse dans le délai expirant le 30 juin 2008, le bénéficiaire sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse, sans qu'il

engagement de rachat du bien, souscrit le 14 décembre 1993 par la société Buildinvest pour un prix égal au prix d'acquisition hors taxes ; que la société 770, faisant valoir qu'elle avait accepté la promesse

de promesse de vente à ces derniers et a informé le conseil de M.