et sérieuse et matériellement vérifiable ; que le Conseil déboutera la demanderesse de l'ensemble de ses demandes ; ALORS d'une part QU'en notifiant une proposition de modification du contrat de travail

A supposer que la SAS ACCESS AUTOMOBILES ignorait le partage des tâches de Monsieur X... entre les deux sites (encore que sa rapidité à proposer au salarié la modification de son contrat, avant même la

Il ne résulte pas des éléments versés aux débats, ainsi qu'il a été vu ci-dessus, que les difficultés relatives à la proposition de modification du contrat de travail et le retard apporté au paiement de

X... invoque à la fois une difficulté liée au client GDF et le plan de rémunération qui lui a été proposé pour l'année 2008 ; que si en soi le fait de proposer la modification du contrat de travail ne

le poste qu'il occupait et qu'il avait refusées ; que la proposition d'un modification du contrat de travail du salarié, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement

conditions du contrat de travail, cette modification étant cependant restée au stade de la proposition ; cette proposition n'a pas fait l'objet d'un refus exprès de la part du salarié, dès lors que faisant

La modification du contrat de travail proposée par l'employeur n'était donc pas fondée sur un motif personnel inhérent au salarié, de sorte que cette modification était nécessairement fondée sur un motif

TRANSRAIL B & V ne saisit la Cour d'aucun moyen contre le jugement, qui après avoir rappelé que [G] [I] avait refusé la modification proposée, lui a alloué le rappel de prime qu'il sollicitait ; Sur

Suivant l'article L. 1222-6 du Code du Travail, il a été proposé une modification du contrat de travail de Monsieur [S] [T] le 19/12/2008.

rémunération, et d'autre part, que même en admettant l'existence d'une modification du contrat notamment quant aux fonctions ou quant au lieu d'exécution, l'employeur, qui se plaçait dans le champ de

d'ailleurs en 2004, lors du déménagement du salarié à Bollène, la société a tenu compte unilatéralement des conséquences de ce changement géographique dans le calcul des indemnités de déplacement sans proposer

de modification du contrat de travail, 'd'autre part, car la recherche de reclassement n'a pas été pas loyale.

Il conteste l'argument de l'employeur selon lequel la fin du secteur Fokker 100 a entraîné une modification du contrat de travail, argument qui a déjà été rejeté par la cour d'appel de renvoi.

Son contrat s'est poursuivi à l'issue de cette période en un contrat à durée indéterminée.

Tribune Desfossés a informé le Comité d'entreprise au sujet d'un projet de réorganisation impliquant la suppression de seize postes de travail, neuf propositions de modification des contrats de travail

Par courrier du 2 janvier 2021, Mme [G] refusait la proposition de modification du contrat de travail. Par courrier du 16 décembre 2020, Mme [G] informait l'employeur de son état de grossesse.

qu'en procédant ainsi, le CCAS de Vitry-sur-Seine n'a pas tiré les conséquences exactes de ce refus et aurait dû en conséquence proposer une modification du premier contrat de travail accepté

l'exposante (pp. 14 à 16) et visées par le jugement entrepris (p. 20 § 1), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE la seule présentation d'une proposition