du maire en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales ; qu'en l'espèce, un arrêté du maire du 6 septembre 2012, entériné par le conseil municipal le 28 novembre suivant

Le 27 mai 2022, M. [J] [U], adjoint au maire de [Localité 1], a déposé plainte contre M.

d'Aulnay-sous-Bois (93) entre Emral X... et Aynur Y..., alors que selon le moyen, d'une part, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même, et qu'en se fondant sur les propres auditions de l'épouse

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A... en sa qualité de maire de la commune, la phrase : « Curieusement tout cela ne cause aucun souci à T... A... ». 5.

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A..., entièrement et solidairement responsables du préjudice subi par la mairie de Changis-sur-Marne, partie civile ; que la mairie de Changis-sur-Marne sollicite, la remise en état du terrain et l'évacuation

d'avoir tenu des propos racistes sur la Palestine avant le départ en Israël d'une délégation emmenée par ledit maire ne relevait pas de la diffamation, cependant qu'il s'agit d'un fait précis et déterminé

est ... (2e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1 ) de la Mutuelle agricole de Côte-d'Ivoire (MACI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1997 par la cour d'appel

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 1056 rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de Mme Marie Z..., épouse X..., demeurant

et des revenus du de cujus, l'arrêt retient qu'il s'agit d'un cautionnement souscrit sans le consentement exprès de son épouse, de sorte que le mari caution n'a engagé que ses biens propres et que ses

X... au profit de la SMC avait été donné sans le consentement de son épouse et que ce dernier n'avait donc pu engager que ses biens propres et ses revenus et en affirmant, cependant, que le caractère de

ECOUR D'APPEL DE RIOM Deuxième Chambre Civile ARRET N DU : 27 Mai 2008 AFFAIRE N : 07 / 01481 FG / AMB / VR ARRÊT RENDU LE vingt sept Mai deux mille huit ENTRE : M.

émanant de plusieurs personnes, chacun des propos retenus doit être qualifié, et qu'en outre les propos différents émanant de personnes diverses doivent être précisés et qualifiés ; qu'en l'espèce

N° Z 16-87.049 F-D N° 182 VD1 6 MARS 2018 CASSATION M.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Anne-Marie X... née le 30 mai 1943 et Patrick Z... né le 3 juin 1945 se sont mariés le 20 décembre 1997, sans contrat préalable.