Y..., ès qualités et de la société Ducreux, ès qualités, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Il ressort de l'extrait K-BIS de la SAS BT MULTISERVICES que Monsieur [P] [V] [N] exerçait ses fonctions en qualité de Président, dirigeant de droit de ladite société.

de dirigeants de fait des sociétés Hôtel de Paris et Pavillon de Sévigné ; qu'en revanche, il n'était nullement affirmé que Peter X...aurait eu la qualité de dirigeant de fait de la société Crown Principal

de société suppose que soit rapportée la preuve d'un manquement commis à titre personnel par ce dirigeant à un quelconque des règlements édictés par l'autorité boursière ; qu'en condamnant M.

Z..., procédure diligentée par un mandataire liquidateur d'une des sociétés du groupe Z... ; que cependant une telle procédure n'a pas été diligentée contre Micheline A...épouse B...; qu'aucun cumul

de fait est celui qui dirige et contrôle effectivement la société aux lieu et place du dirigeant du droit ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont caractérisé aucun acte de gestion du prévenu, ni aucun

Selon les arrêts attaqués (Douai, 22 octobre 2020 et 18 avril 2024), la société d'avocats Jurinord, aux droits de laquelle se trouve la société Chaintrier avocats (la société), a confié à M.

, à l'encontre des dirigeants de droit des sociétés du groupe Deal Textiles, de sorte que les banques n'étaient pas visées, la cour d'appel ne s'est pas déterminée par le motif que la demande d'extension

F... qui a, en sa double qualité de dirigeant de fait de la société RPO Carrelage et de dirigeant de droit de la société Mage, fixé les règles et conditions de travail dans la société RPO Carrelage, l'entreprise

n'est pas soumis à la législation relative au temps de travail, de sorte qu'il ne fait l'objet d'aucun contrôle quant aux heures de travail qu'il réalise ; que même lorsque la qualité de cadre dirigeant

; alors, en outre, que l'article 182.1 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit la faculté d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du dirigeant de droit ou de fait qui a disposé des

"en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Daniel X... coupable d'avoir omis volontairement de faire les déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée de la société Bakanal, dont il était le gérant de droit

[N] a été engagé en qualité de responsable qualité par la société Michel Thierry groupe, aux droits de laquelle se trouve la société Sage Automotive Interiors France, par un contrat de travail du 15 juillet

, n'est partie à l'instance portant sur ses droits et actions à caractère patrimonial que si elle fait valoir un droit propre ; qu'en jugeant que la société Cylog, représentée par son dirigeant, M.

de fait de Feretube ; que l'argument selon lequel le parquet aurait connu la qualité de dirigeant de fait de Michel Y... dès le 16 janvier 1996 n'est nullement pertinent ; qu'en effet, le soit-transmis

Y..., sans contrôle sur ses attributions par les dirigeants de droit successifs, a assigné en référé toutes les personnes concernées, dont les administrateurs de Mutua équipement, afin qu'une expertise

Y... ont été condamnés solidairement, en leur qualité respective de dirigeants de droit et de fait, au versement d' une somme de 490 000 euros ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième

Gérard X... d'intéressé à la fraude de relever que la société qu'il dirigeait a bénéficié de droit de douane à 0 % alors qu'elle aurait dû payer un droit de 13 % ; "alors que sont réputés intéressés

de dirigeant de la société Le Métro, de s'être soustrait frauduleusement à l'établissement ou au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er décembre 1997 au 30

de droit et du dirigeant de fait sont exclusives l'une de l'autre, sauf lorsque le dirigeant de droit fait office de prête-nom et, par sa complaisance consciente participe à la commission de l'agissement