par : [H] [O] [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 977838788, Attendu que le débiteur possède la qualité

l'occasion du renouvellement de son dernier titre de séjour expirant le 18 novembre 2021, il a sollicité, auprès du préfet du Nord, un changement de statut, afin d'obtenir un certificat de résidence en qualité

mais implicitement que le bail existe toujours et continue à produire effet ; qu'en outre, il n'appartient pas au juge des référés dans le cadre de la présente instance de statuer sur la perte de sa qualité

premier contrat de prêt et d'une clause attributive de compétence au profit du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du prêteur (Paris en l'occurrence) lorsque l'emprunteur a la qualité

LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS,16 OCTOBRE 1969) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE X..., EN CONSIDERANT QUE CELUI-CI AVAIT LA QUALITE

, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CELUI QUI ACHETE UNE QUANTITE IMPORTANTE DE MATERIAUX POUR REALISER DES TRAVAUX A LA QUALITE DE COMMERCANT, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, DES LORS, RECHERCHER COMME

AYANT ETE PRECEDEMMENT TAILLEUR-COMMERCANT A ASNIERES, QU'IL N'EXISTE AUCUN MOBILIER PROPRE A CHACUNE DES PARTIES, QUE LES EPOUX X...

une opération de promotion immobilière le maître de l'ouvrage particulier, simple propriétaire du terrain ou du droit de construire n'effectue pas des actes de commerce et n'a pas la qualité

BATELIERS, AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT D'UN BARRAGE ETABLI SUR LA SEINE PAR CES TRANSPORTEURS, QUE CEUX-CI ONT SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN CONTESTANT LEUR QUALITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16, ALINEA 2, DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, AUX TERMES DUQUEL LE COMMERCANT INSCRIT QUI CEDE SON FONDS DE COMMERCE

X..., commerçant à Toulon, M.

Z... était inscrit au registre du commerce et au répertoire des métiers, ce qui lui conférait la qualité d'artisan et de commerçant, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales en retenant

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de

L121-1 du code de commerce, il n'en est pas de même de son épouse et de leurs enfants, également demandeurs à l'instance, qui n'ont pas la qualité de commerçant, à quelque titre que ce soit.

QUE CETTE DECISION EST D'AUTANT PLUS ARBITRAIRE QUE, POUR SE RECLAMER DE L'ARTICLE 101, IL N'Y A PAS, COMME LE RECONNAIT LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, " A ETABLIR QUE LA PERSONNE POURSUIVIE POSSEDAIT LA QUALITE

X..., DONT IL N'EST PAS ALLEGUE QU'IL AIT LA QUALITE DE COMMERCANT, EN PAIEMENT D'UNE SOMME PRINCIPALE NON CONTESTEE, AVEC INTERETS, NOTAMMENT, AU TAUX DE 17,20 % EN CE QUI CONCERNE LE SOLDE DEBITEUR DU

L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE CONTESTAIT EN RAISON DE CE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ACQUITTE SES COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1955 AU 30 JUIN 1958, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT EU LA QUALITE

X..., a rejeté sa demande ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X... n'ayant pas la qualité de commerçante n'était pas assujettie à l'immatriculation et qu'elle pouvait dès lors opposer