; que cet acte stipulait qu'en cas d'existence d'héritiers réservataires à cette date et de demande de réduction par l'un d'eux, la donation serait réduite au choix de la donataire à la plus forte quotité

L... a assigné sa tante C..., ses cousins K..., Jeanine, J... et I..., et Mme M..., veuve de son oncle Alexandre, en liquidation-partage de la succession de Mme Clémence F..., et en réduction à la quotité

de terres dépendant les unes de la ferme de Puisieux et le surplus provenant d'une autre origine ; que le 30 octobre 1965, la mère de famille a rédigé un testament aux termes duquel elle a légué la quotité

J... ; que pour ce faire, il a calculé la quotité disponible et en application de l'article 922 du code civil, il a réuni fictivement à la masse des biens existant au décès, les biens dont le défunt avait

VEUVE Y..., CONSTATE QUE LES LIBERALITES CONSENTIES AUX FILLES DE LA DE CUJUS EXCEDAIENT LA QUOTITE DISPONIBLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION

considérer que l'assignation faite par Madame [Z], même si le Tribunal l'a déboutée, la prive de toute part dans la quotité disponible, qui doit être attribuée à Madame [O] contre qui était intentée cette

Par conclusions du 20 février 2008, Madame Marie-José Y...épouse A...demande de : - dire que la quotité disponible et la part réservataire des héritières s'élève à 162 156, 09 € ; - rappeler au notaire

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 922 ET 1079 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, POUR CALCULER LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT DE SE PLACER AU DECES DU TESTATEUR, LA

DEMOISELLES Y..., VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR PERE PREDECEDE ; QUE CES DERNIERES AYANT CONTESTE L'AUTHENTICITE DU TESTAMENT DE LEUR GRAND-PERE, QUI LAISSAIT A LEUR TANTE LA TOTALITE DE LA QUOTITE

déclarée valable, c'est par une décision motivée et une appréciation souveraine que la cour d'appel, sans se contredire, a estimé devoir retenir la divisibilité des clauses des testaments et attribuer la quotité

Code de la consommation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fixé le montant des remboursements résultant de l'application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation par référence à la quotité

apos;article 924 nouveau du code civil impose à un gratifié, successible ou non successible, qui se trouve en présence d'un héritier réservataire, d'indemniser ce dernier à concurrence de la quotité

époux André Y..., commun en biens et donataire, dans l'hypothèse où l'épouse ne laisserait pas d'héritier réservataire, de tous les biens composant sa succession et dans le cas contraire, de l'une des quotités

disponible qui est en l'espèce de 198. 859, 25 euros et qu'il y a donc lieu à réduction sur la plus récente des donations à hauteur de la somme excédant la quotité disponible ; que l'action en nullité

validité de l'acte de donation du 30 octobre 1973 ou d'un quelconque autre acte ; que ce jugement s'est borné à dire qu'en présence d'un héritier réservataire, Mme X... ne peut bénéficier que de la quotité

Cependant, constate la cour, ce calcul est sans incidence sur le calcul de la quotité disponible saisissable pour l'année 2021. Sur le montant de la quotité disponible 7.

de conjoint survivant, d'un cumul entre cette quotité disponible spéciale entre époux et les droits successoraux qui lui sont ouverts par l'article 757 de ce code, soit en l'espèce la propriété du quart

La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.

*] dresser l'inventaire fidèle et exact des biens de la succession, faisant partie ou non de la communauté conformément à l'article 794 du Nouveau code de procédure civile ; [* déterminer la quotité

Emile B..., notaire à Corne ; que le document dont s'agit est précisément rédigé de la manière suivante: « Je soussigné, Léon X..., demeurant [...] [...] sain de corps et d'esprit, déclare légué la quotité