TRANSFERT DE SERVICES EN 2009 (En euros valeur 2007) BÉNÉFICIAIRES MONTANT DE LA COMPENSATION MONTANT DE LA COMPENSATION 2009 Département de la Loire-Atlantique 20 575 16 604 Département de Maine-et-Loire 1 920 1 548

Article R2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Les prestations portant sur des biens et droits mobiliers de l'Etat ou de ses établissements publics entrant dans l'une des catégories définies à l'article 2 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus

Article R2125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R211-3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30

Code de l'organisation judiciaire

judiciaire connaît des contestations relatives à l'application des I et II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et des décrets n° 67-1171 du 28 décembre 1967 et n° 2009

Article Annexe 2

—

CANDIDATS EN CCF EN 2009

Article Annexe 3

—

CANDIDATS EN CCF EN 2009

Article 210

—

Tout avocat, s'il n'est membre d'un barreau qui a souscrit l'assurance prévue à l'article 207 et sans préjudice des dispositions de l'article 226, doit justifier de la garantie mentionnée par le deuxième alinéa de l'article 27 de la loi du 31 décembre

Article R134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, mentionnées au second alinéa de l'article L. 452-2 ; 5° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement

Article R332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 85

Code des assurances

admissibles les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles

Article D696-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83

Code rural (nouveau)

utilisés dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, à l'exception des primes aux éleveurs de ruminants, de l'aide à la production de riz irrigué en Guyane et des aides directes à la production octroyées à Mayotte, au titre de l'annexe I du règlement

Article 1441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 87

Code de procédure civile

recours prévu à l'article 11 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne d'un avis d'attribution du contrat, établi conformément au modèle fixé par le règlement

Article 2

—

- Arrêté du 4 février 2009 Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 17, Art. 20 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 février 2009 Art. 7, Art. 8, Art. 9 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 4 février

Article 9

—

La dernière session du brevet de technicien supérieur "fonderie" organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 avril 2009 précité aura lieu en 2017. A l'issue de cette session, l'arrêté du 9 avril 2009 précité est abrogé.

Article R621-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 21

Code du patrimoine

excéder 5 % dans la limite de 30 % du montant prévisionnel de la subvention ; b) Lorsque les travaux subventionnés sont des travaux de consolidation d'urgence du monument ou que les travaux sont financés par l'Etat au titre de l'article 4 de la loi n° 2009

Article R622-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

Article R2222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3211-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 57

Code général de la propriété des personnes publiques

Article 8

—

-Le classement lors de la nomination dans le corps des ingénieurs civils de la défense est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains

Article 91

—

Art. 170 Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009.

Article R532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

Pour l'activité de gestion d'OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le projet notifié comporte en outre une description du processus de gestion des risques mis en place

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