Le dossier contient également, s'il y a lieu, les notes, rapports, avis et tous autres documents requis par la loi ou le règlement pour l'information préalable à la prise des décisions par les autorités territoriales compétentes.

Article 2

—

Région de production : un ensemble de zones naturelles restreintes de production caractérisées par une homogénéité ou de grandes similitudes des facteurs naturels, géographiques, humains ou agricoles locaux, situé à une distance inférieure ou égale à

Article 1

—

Au sens du présent arrêté, les organismes qui contribuent à la fourniture des services de la circulation aérienne sont dits : a) A horaires permanents, lorsqu'ils fonctionnent tous les jours de l'année ; b) A horaires permanents continus, lorsqu'ils fonctionnent

Article PS 1

—

Les places de ces parcs mises à disposition des personnes non résidentes de ces bâtiments pour des durées supérieures ou égales à trente jours consécutifs n'entrent pas dans le décompte du seuil des dix places prévu au présent alinéa. § 5.

Article 1

—

Les présentes règles s'appliquent aux installations classées pour la protection de l'environnement qui possèdent des réservoirs enterrés de liquides relevant des catégories B, C et D au sens de l'article 2 du présent arrêté, à l'exception des réservoirs

Article 723-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

ou égale à un an d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à un an, ou pour lesquelles, en cas de cumul de condamnations, le total des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir est

Article 9

—

§ 1er- 1° La durée d'indemnisation est égale au nombre de jours calendaires à compter du premier jour de la première période d'emploi incluse dans la période de référence mentionnée à l'article 3, jusqu'au terme de cette période de référence, déduction

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Il fera exécuter les lois et règlements de police concernant les hôtels garnis et les logeurs.

Article L5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27

Code général des collectivités territoriales

Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

Article R314-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 69

Code de l'action sociale et des familles

-Les dispositions de l'article R. 314-119 sont applicables, notamment pour les modes d'accueil suivants : 1° L'accueil de jour ; 2° L'accueil de nuit ; 3° L'accueil jour et nuit ; 4° L'accueil temporaire ; 5° L'accueil de week-end. III.

Article 23

—

Pour l'application des dispositions relatives au rappel des véhicules des articles 10,12,13,15,46,48,52 du règlement (UE) n° 168/2013 susvisé et des articles R. 321-14-1 et R. 321-25 du code de la route, la notification aux autorités compétentes en matière

Article L531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 75

Code de la consommation

Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l'article L. 512-66 dans les conditions fixées au présent titre, toute fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, toute absence de réponse, toute non-rectification d'informations inexactes

Article R6153-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Code de la santé publique

Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont soumis au règlement intérieur de l'établissement d'affectation. Ils sont tenus d'accomplir les tâches qui leur sont confiées durant leur stage et d'exécuter les obligations qui en découlent.

Article R224-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76

Code de l'environnement

Les systèmes thermodynamiques dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 70 kW font l'objet d'un entretien périodique dans les conditions fixées par le présent paragraphe.

Article 30

—

La hauteur maximale des mâts au-dessus du plan de flottaison à vide autorisée par le règlement de police, majorée de 1 mètre ; 2° Neuf mètres pour les sections de ces voies ou pour ceux des ces plans d'eau où la navigation à voile est prévue par le règlement

Article L621-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 49

Code minier (nouveau)

L. 111-1 et les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 en mer, la demande de permis exclusif de recherches est dispensée de l'analyse environnementale, économique et sociale, lorsque la superficie sollicitée est inférieure

Article U 29

—

Appareils installés dans les offices, les chambres de surveillance ou de garde Dans les offices et dans les chambres de surveillance ou de garde, seuls les appareils électriques d'une puissance nominale totale inférieure ou égale à 20 kW sont autorisés

Article 10 bis

—

Les véhicules mentionnés à l'article R. 435-2 du code de la route sont équipés de pneumatiques soutenant la charge maximale à la vitesse maximale par construction, avec une pression de gonflage inférieure ou égale à 3,5 bars.

Article R2191-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 33

Code de la commande publique

Le remboursement de l'avance s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde.

Article R133-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 37

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 133-4

Page 28 · 62 113 résultats

← Précédent Suivant →