Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il fixe sa population totale, pour l'application des lois et règlements

nos 0703839, 0802306 du 4 février 2011, le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Vias à payer à la SEBLI une somme de 987 288,97 euros assortie des intérêts au taux légal à compter

X... pour le paiement des loyers et des charges locatives, que l'association a versé au bailleur le montant des sommes dues par le locataire et qu'alléguant que ce dernier avait cessé de régler, à compter

respectivement cautions solidaires pour garantir le remboursement de ce crédit, chacun à concurrence de 180 000 francs, outre intérêts, frais et accessoires ; que le débiteur principal n'ayant plus réglé

Casaliera et qu'il n'y a donc pas lieu au prononcé d'une compensation des dettes et créances réciproques », quand il s'évinçait des stipulations claires du contrat que les parties avaient précisément voulu régler

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

[Y] ; que ces éléments permettent d'exclure l'existence d'un règlement de compte entre trafiquants de drogue et impliquent M.

que, malgré l'accord intervenu le 18 juillet 1983 et une mise en demeure, la société Valenza n'avait pas repris les travaux, la cour d'appel a souverainement retenu que la demande d'expertise et de règlement

Mme A..., qui se borne à indiquer qu’elle a été témoin d’un règlement de comptes entre des hommes armés alors qu’elle quittait le bar dont elle était gérante à Ouagadougou pour rentrer chez elle, et qu

DE SES CLIENTS, ET QUI CORRESPONDENT A DES ENTREES ET DES SORTIES DE FONDS EFFECTUEES POUR LEUR COMPTE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

qu'il indique que le terrain était soumis à l'accord du ministre en charge des sites ; - le certificat d'urbanisme opérationnel négatif litigieux repose sur une motivation politique et constitue un règlement

qu'elle ne souhaitait pas que la justice soit saisie et même a demandé s'il était possible de stopper la procédure, ce qui implique qu'elle n'était animée d'aucune volonté d'acharnement ou d'idée de règlement

qualifiée par certains témoins de " véritable tabassage ", a duré plusieurs minutes, que de l'avis des victimes, partagé par les habitants de l'immeuble témoins des faits, l'agression ressemblait à un règlement

erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle dès lors que le préfet a refusé d'appliquer la clause de souveraineté énoncée à l'article 17 du règlement

auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête dudit administrateur, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler

du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances et, par fausse application, l'article 5 dudit règlement ; 2°/ la note annexe à l'article 5-a du règlement du régime professionnel

relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ; le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du

à la société PEI 3 la somme de 52 283,05 euros au titre des sommes dues au 1er juillet 2023, outre le règlement, à compter de ce jour et jusqu'à la parfaite libération des lieux, d'une indemnité d'occupation

Les échéances du prêt n'ont plus été réglées à compter du 26 mai 2021.

valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler