du tribunal, que, malgré les constatations et accusations, Yamina Y... niait les faits et qu'il était à noter qu'une perquisition dans son bar en mai 1984 avait déjà permis la saisie de barrettes de résine

(la société) ; que la banque a assigné la société devant un juge de l'exécution, en paiement des causes de la saisie, faute pour le tiers saisi d'avoir fourni les renseignements sollicités par l'huissier

Les 11 septembre et 21 octobre 2015, la société Merial a effectué deux demandes de renseignements tarifaires contraignants auprès de l'administration des douanes pour le produit Frontline Spot-on chien

X... était intervenu suite à l'obtention par leurs services d'un simple renseignement, selon lequel M. C...

A... 60 000 cachets d'ecstasy ainsi que, dans un garage, 12 kilogrammes de résine de cannabis, 4 pistolets automatiques et des munitions ; que M.

Walid X... était intervenu suite à l'obtention par leurs services d'un simple renseignement, selon lequel M.

, il incombait à la banque de démontrer qu'elle s'était renseignée, comme elle y était tenue, sur la réalité des biens et revenus de Mme Y... et avait vérifié que l'engagement de caution qu'elle entendait

l'agence maritime MLA est l'éditeur des manifestes, elle n'a fait que reproduire sur ces documents les mentions relatives à la description des marchandises figurant sur les connaissements, eux-mêmes renseignés

document litigieux à l'audience du 8 juin 1999 du tribunal de grande instance de Paris, alors que mise en alerte par le courrier du directeur de l'URSSAF, qui faisait état du caractère secret des renseignements

soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne dès lors que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels renseignements

accomplis à Radio-Tunis entre 1938 et 1946 ; qu'il résulte de l'instruction que les recherches auxquelles s'est livrée l'administration n'ont permis de délivrer au requérant, le 18 avril 1985, que des renseignements

l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 259-3 du code civil, chaque époux doit communiquer à l'autre, ainsi qu'au juge, tous renseignements

de l'arrêt attaqué que l'adhérente bénéficiait d'une exonération fiscale relative à sa taxe professionnelle, du fait de son implantation en zone de revitalisation rurale, mais qu'elle n'avait pas renseigné

saisir de sa demande de mise en liberté, que le recours à un imprimé du greffe pénitentiaire constitue une facilité de mise en forme ne dispensant nullement le demandeur de vérifier les mentions renseignées

U..., commandant de bord à Air France, depuis novembre 1992, renseignement porté sur la demande de prêt à laquelle la caution avait eu accès. 11.

l'imprimé Cerfa « demande d'accord préalable » à remplir, sans constater que Mme V..., qui n'invoquait que des contacts téléphoniques avec la caisse, avait présenté à cette dernière une demande de renseignement

questions précises posées par l'assureur, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances utiles à l'appréciation du risque couvert ; que la signature par l'assuré d'une police comportant des renseignements

prestation de serment, alors « que les experts chargés d'une mission d'expertise pendant l'information doivent en tout état de cause prêter serment et ne sont jamais entendus à titre de simples renseignements