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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1c
14 janvier 2014
14 janvier 2014
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 08 Juillet 2011, enregistrée sous le no 10/ 00207 ARRÊT DU 14 Janvier 2014 APPELANTE
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8cd9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur le bien-fondé des cotisations réclamées : Le cotisant soutient que sauf à justifier de l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de la réception de
Source officielleRéférés
68e57fa00e2901d10fa592e6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt - Attestation de la bonne réception des fonds ».
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d04
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon l'article L 262 1° alinéa 3 dans sa version applicable au présent litige « la saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6eb190d73a10ce27d02
11 avril 2025
11 avril 2025
Selon l'article L 262 1° alinéa 3 dans sa version applicable au présent litige « la saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi
Source officielleRéférés
696964a6cdc6046d4772e317
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il n’appartient pas au juge des référés de vérifier le bien-fondé et les conditions d’application de la loi du 5 juillet 1984 dite “loi Badinter”, examen relevant du seul juge du fond.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
653b59b2502b828318c4e586
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[S] et non à la Selarl BCM, cette dernière est fondée à l'appeler en garantie.
Source officielle1ère Chambre
63b546d2c9018405dfcaace3
3 janvier 2023
3 janvier 2023
de l'article'700 du code de procédure civile au titre de la première instance, ainsi que d'une somme de 4'000 euros sur le même fondement en cause d'appel, - condamner le syndicat des copropriétaires
Source officielleJ.E.X
69733358cdc6046d47659fa1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
que la saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L 211-2 du code des procédures civiles d'exécution et qu'elle a pour effet d'affecter, dès sa réception
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69622764cdc6046d47d47def
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A réception de ce procès-verbal, la société Locam a payé le prix du matériel au fournisseur et adressé une 'facture unique de loyers' au locataire.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fde30c39e4e350d961da631
4 juillet 2018
4 juillet 2018
contributive des intimées, la garantie de l'APST porte exclusivement sur le remboursement des sommes reçues par son adhérente Maghreb Voyages, en dehors de toute faute, de sorte qu'en l'absence de réception
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110688
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En outre, en sa qualité de curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée, les fonds revenant à Madame [Y] étaient nécessairement versés sur un compte ouvert par le curateur et servant à la réception
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00085_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
63be634613ef607c90ab644a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
après la séparation, - la cause de la reconnaissance de dette s'apprécie au moment de la souscription de son obligation de remboursement ; or, le prêt a été immédiatement consommé par le couple dès réception
Source officielleJEX cab 3
69cd683bcdc6046d47c72abc
31 mars 2026
31 mars 2026
[I] [A] soutenant que ces intérêts doivent être calculés à compter de la date de réception des fonds indûment perçus, soit le 17 août 2023, tandis que le fonds commun de titrisation Absus affirme qu’ils
Source officielle1re Chambre A
60351ae6bc5eae4638fb1d9a
14 juin 2016
14 juin 2016
[K] [K] n'a pas qualifié à tort la remise des fonds par M.
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231d2
7 avril 2025
7 avril 2025
trois versements de 500 euros du 17 janvier 2022, 17 mars et 17 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires soutient que la défenderesse doit rapporter la preuve de ses paiements et de la bonne réception
Source officielle7ème chambre
DTA_2004577_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il soutient que : - le requérant invoque des moyens qui ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, le moyen tiré de l'existence d'une double imposition relève du bien-fondé de l'imposition.
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d26a
18 mai 2022
18 mai 2022
[S] affirme que la réception des fonds engage la responsabilité du notaire et que Me [C] n'est pas en mesure de justifier de l'affectation des fonds à un acte, alors que le notaire a une obligation de
Source officielleService des référés
69de901bcdc6046d473cdaf6
13 avril 2026
13 avril 2026
et qui n’entraînera aucune contrariété de décisions avec la décision à intervenir au fond .
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