sur le point de savoir si à compter du 1er janvier 2000, le bail s'était poursuivi par tacite reconduction ou avait été renouvelé et sur la validité du congé, les époux X... ont demandé au juge des référés

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 16 mars 2004), rendu en matière de référés

fonds et à l'infirmation de sa condamnation à restituer la somme de 24 500 euros à cette dernière était prescrite, après avoir retenu que le délai de prescription avait été interrompu par la demande en référé

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2023, n° RG 23/02344), rendu en référé, M. [U] et M.

Par ordonnance de référé en date du 13 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Chambéry a : - dit n'y avoir lieu à référé, - débouté l'employeur de sa demande de dépaysement, le conseil de prud'hommes

Le juge des référés a le pouvoir de constater l’acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerceྭ; Le juge des référés peut constater

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et validé les contraintes litigieuses, sous réserve d'un ajustement du montant des cotisations dues au titre du régime complémentaire. Elle a condamné le s

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : - Ordonné sous astreinte de 20.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la présente ordonnance

Par ordonnance contradictoire rendue le 21 mars 2018, le juge des référés, retenant notamment que le CE de la société BT France et la société ABS ont assigné en référé la société BT France sur le fondement

La décision contestée Par ordonnance contradictoire rendue le 10 mai 2019, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'ensemble

N° RG 19/02393 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MJJY Décision du Président du TC de LYON Référé du 28 mars 2019 RG : 2019r99 ch n° SARL AO2B C/ [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

pour fautes lourdes courant mai 1994; que des négligences dans la surveillance d'un véhicule ont notamment été invoquées; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale, dans sa formation de référé

Par ordonnance du 26 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre jugeait que la formation de référé n'était pas compétente. Mme X... interjetait appel le 12 avril 2018.

[V] excèdent la compétence du juge des référés; Dire et juger n'y avoir lieu à référé ; En tout état de cause Débouter M.

. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE PRESENTANT UN CARACTERE SERIEUX ET NE PREJUDICIANT PAS AU PRINCIPAL D'ORDONNER UNE VERIFICATION ADMINISTRATIVE

Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 21 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de M.

[Q], les a assignés en référé aux fins d'expulsion ; Attendu que l'Association cultuelle islamique de Marseille fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé ; Attendu

Par assignations en date des 5 avril et 31 mai 2019, Mme [X] a assigné la SCI EKS, la SCI Orca et le syndicat des copropriétaires devant le juge des référés et a demandé de : - ordonner à la SCI EKS

Il conclut à l'infirmation de l'ordonnance de référé et demande à la cour de débouter M.

[M] de ses demandes d'annulation de la signification de l'assignation du 21 Juin 2018 et de l'ordonnance de référé du 17 septembre 2018 ; - dire et juger M.