en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

effectif pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal

entre le montant brut mensuel du SMIC et le montant brut mensuel de leur traitement indiciaire. / Cette indemnité différentielle mensuelle est versée par l’organisme employeur.

La composition du salaire minimum mensuel garanti (SMMG) Le salaire minimum mensuel garanti (SMMG) est composé de : La rémunération du temps de travail effectif ; La rémunération de la pause d'une

Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

conventionnel sans rechercher l'existence de ce minimum applicable à l'entreprise et à défaut de ce minimum, elle se devait d'appliquer les dispositions de substitution prévues par les accords nationaux

La convention collective du 1er janvier 1999 prévoit quant à elle que la rémunération des personnels non cadres est composée des éléments suivants : - la rémunération minimale annuelle garantie, dont le

" qui stipule que la prime d'ancienneté est calculée en appliquant aux rémunérations mensuelles minimales garanties un taux déterminé, a entraîné l'extension automatique des accords paritaires de base

MENSUELLE GARANTIE S'ENTEND DE TOUS LES ELEMENTS -OU DE TOUTES FRACTIONS D'ELEMENTS- MENSUELS AYANT LE CARACTERE DE REMUNERATION, A L'EXCLUSION DE LA PRIME D'ANCIENNETE, DES PRIMES D'ASSIDUITE, DE LA

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22 de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima

effectif pendant la période considérée ; que pour l'application des dispositions ci-dessus, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal

minimal qui lui était conventionnellement applicable compte tenu de son statut de cadre et le salaire mensuel fixe qui lui a été réellement versé.

Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

' En contrepartie de son travail, Monsieur [T] percevra une rémunération brute mensuelle minimale de 17.000,00 francs, discipline complémentaire incluse'.

pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué ; que les juges du fond se doivent donc de vérifier si l'employeur

leur rémunération au montant de ce salaire minimum de croissance ; qu'aux termes de l'article D. 3231-6 du même code, " le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D.

-or, la rémunération mensuelle brute de M.

; que depuis février 2011, il était responsable des ventes moyennant une rémunération mensuelle nette de 3.300 € ; qu'au vu de ces seuls éléments, il n'y avait pas lieur de faire droit à la demande au-delà

forfaitaire de 169 heures, une rémunération mensuelle de base de 12 points sur la répartition du 15 % du service calculé sur le chiffre d'affaires hors taxes outre avantages en nature ; que le salarié