composée d'un salaire de base fixe, de commissions et primes calculées suivant barèmes et modalités fixés contractuellement, avec une rémunération mensuelle brute minimale garantie de 2 500 euros prévue

minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature.

sont pas soumis aux mêmes sujétions ; de sorte qu'en décidant en l'espèce, que les salariées avaient vocation à recevoir la même rémunération, tout en constatant que les disparités de rémunération étaient

effectif ; qu'en décidant qu'il convenait de prendre en considération, pour la vérification du salaire minimum conventionnel, l'ensemble des éléments de rémunération liés à l'exécution de la prestation

à la hauteur du plafond 13, alors, selon le moyen, d'une part, que le montant des sommes garanties par l'assurance des créances des salariés est limité à quatre fois le plafond mensuel retenu pour le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ... à Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne),

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à fixer au passif de la société CF Management Holding un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour la période comprise

, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que les nouvelles modalités d'échéance des commissions constituaient une modification substantielle du contrat de travail en affectant la rémunération

, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever que les nouvelles modalités d'échéance des commissions constituaient une modification substantielle du contrat de travail en affectant la rémunération

; que la société procédait en 1989 à des aménagements du système de facturation ayant une incidence défavorable sur la rémunération du représentant qui, tentait alors, en vain, une renégociation de

que la société a mis fin au contrat à l'issue de cette période d'essai ; que le salarié a engagé une action prud'homale pour demander notamment paiement, sur la base du SMIC, d'un complément de rémunération

X... a été engagé, le 20 juin 1975, en qualité de boucher par la société Sodipra, avec une rémunération mensuelle correspondant à 6 % du chiffre d'affaires et un minimum garanti de 3 000 francs ; qu'après

aux appointements majorés de la garantie d'ancienneté ou compris entre les appointements minima et ces derniers, majoré de la garantie d'appointements minima" ; que l'article 13 de la même convention

X... en qualité de président, le 17 juin 1988, le comité lui a fait savoir, par un document intitulé "décision", qu'il lui était garanti, sous la même condition que précédemment, un montant minimum annuel

avaient toujours été au-dessus du minimum de base garanti, sans vérifier, comme elle y était invitée, si leur rémunération excédait ce minimum augmenté de la majoration d'ancienneté, la cour d'appel a

minimale de rémunération ; que cet accord a fait l'objet d'un arrêté d'extension du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 février 2014 ; que, saisi

que la rémunération effective des salariés atteigne au moins le niveau du salaire minimum conventionnel correspondant à leur niveau hiérarchique.

du salarié est constituée par une rémunération mensuelle proportionnelle au nombre d'actes effectués et que cette rémunération inclut un minimum mensuel garanti, l'accord national interprofessionnel du

garanti et activité de représentation pour l'année 2011, des congés payés afférents, d'un rappel de prime de 10 % du salaire mensuel minimum garanti, des congés payés afférents, d'un rappel de treizième

son point 5 que la rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels est complétée, pour les branches du secteur non alimentaire, par une garantie d'ancienneté.